Des crédits d’engagement supérieurs pour le trafic régional
Le Conseil fédéral avait approuvé en novembre 2016 le message sur l’indemnisation des prestations dans le trafic régional de voyageurs (TRV) à l’attention du Parlement. Il y proposait l’introduction d’un crédit d’engagement d’un montant de 3970 millions de francs pour les années 2018 à 2021.
Certes, la LITRA soutenait le crédit d’engagement sur 4 ans, mais a exigé une participation plus importante de la Confédération au surcoût afin d’éviter des hausses de tarifs: Le surcoût devait être supporté par tiers par les entreprises régionales de transport, la Confédération et les cantons. La proposition (exigée également par l’Union des transports publics) était: la répartition par tiers du surcoût sur les ET, la Confédération et les cantons. Les entreprises de transport assumaient ainsi environ 294 millions de francs. Conformément à cette répartition du surcoût, le crédit d’engagement de la Confédération devait être relevé de 134 millions, à 4104 millions de francs. La LITRA et l'UTP se sont d’abord adressées avec cette proposition aux commissions des transports du Conseil national et du Conseil des États, puis aux États.
La LITRA et l'UTP étaient convaincues que les entreprises de transport public devaient aussi apporter leur contribution au surcoût prévu. Mais le ratio de couverture du TRV s’est continuellement amélioré au cours des dernières années grâce à l’augmentation de l’efficacité. Les moyens manquants pour les aménagements significatifs de l’offre demandés par les commanditaires, et leur impact financier, ne pouvaient ainsi pas être entièrement couverts par des augmentations de l’efficacité. Ceci entraînait inévitablement un report partiel du coût sur la clientèle sous la forme de hausses de tarifs. Mais l’écart entre les prix du trafic individuel motorisé et du transport public est déjà très important.
Le Conseil des États a approuvé une contribution supérieure de la Confédération en février 2017. Le Conseil national l’a suivi en mai 2017. Les deux chambres du Parlement ont ainsi approuvé la proposition du secteur des TPet des cantons, contre la volonté du Conseil fédéral, relevant le crédit d’engagement de 144 millions, à 4104 millions de francs.
La Litra et l'UTP ont analysé ensemble les flux de financement de l’exploitation des transports publics (crédits publics). Presque 2 milliards de francs sont injectés chaque année dans le trafic régional, que les cantons et la Confédération se partagent à parts égales. Ces indemnisations financent notamment le matériel roulant.
