Politique des transports : les décisions de la session d'hiver 2023

Vous trouverez ici les décisions en bref. Si vous souhaitez en savoir plus : nous avons résumé le contenu de la plupart des affaires avant le début de la session dans la « Politique des transports en cours ». De plus, vous trouverez ci-dessous les liens vers la base de données des objets parlementaires.

Programme Trafic d’Agglomération : quatrième génération

Le Conseil des États a résolu la dernière divergence lors de la session d'hiver. Le Parlement a définitivement adopté la quatrième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération. Vous trouverez sur notre site Internet une introduction au programme en faveur du trafic d'agglomération : la contribution d'invité du 25 mai 2023 de Michael Furger (Office fédéral du développement territorial ARE).

23.033 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Indemnités pour le trafic régional et versement au fonds d'infrastructure ferroviaire en 2024

Lors de la session d'hiver, le Parlement a débattu et adopté le budget 2024. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de fixer les indemnités de la Confédération pour le trafic régional de voyageurs (TRV) à près de 1,08 milliard de francs. Cela correspondrait à une réduction de 7,8%, soit environ 90 millions de francs, par rapport au budget 2023 (y compris le crédit supplémentaire). Le Conseil national et le Conseil des États ont refusé une réduction budgétaire de ce montant et ont augmenté de 55 millions de francs le crédit proposé par le Conseil fédéral pour 2024.

Toutefois, diverses décisions du Parlement ont eu pour conséquence que le budget 2024 n'était plus en accord avec les règles du frein à l'endettement. Afin de respecter ces règles, le Parlement a entre autres décidé de réduire de 38 millions de francs le versement prévu pour 2024 dans le fonds d'infrastructure ferroviaire (le versement s'élève désormais à 5907,62 millions de CHF au lieu de 5945,62 millions de CHF).

23.041 Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027

Navigation : deux conventions internationales sur la limitation de responsabilité et sur la protection de l'environnement

En tant que deuxième conseil, le Conseil national s'est penché sur les deux conventions internationales. Comme le Conseil des États, il est d'accord dans les deux cas. Le Conseil fédéral peut donc déclarer l'adhésion de la Suisse aux conventions, respectivement ratifier les modifications.

23.036 Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

La Suisse ne cesse de développer son réseau et son offre en termes de chemins de fer. Les étapes d’aménagement décidées par le Parlement et financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) en constituent la base. Avec le présent objet, le Conseil fédéral a soumis au Parlement des adaptations aux étapes d'aménagement du rail déjà décidées.

Le Conseil des États a adopté les adaptations proposées par le Conseil fédéral lors de la session d'hiver. Le Conseil des États a également accepté les autres adaptations proposées par sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) ainsi qu'une proposition minoritaire de la commission. L'affaire passe ensuite au Conseil national.

Les décisions prises du Conseil des États comprennent notamment l’aménagement complet du tunnel de base du Lötschberg, le tunnel Morges-Perroy, le tunnel de Brütten sur la ligne Zurich-Winterthour, l’examen préalable pour un investissement dans une bifurcation au tunnel de base du Zimmerberg 2 en vue du tunnel de Meilibach à construire ultérieurement et différents aménagements de gares. Par ses décisions, le Conseil des États a augmenté de 350 millions de francs les crédits supplémentaires de 2,6 milliards de francs proposés par le Conseil fédéral.

23.055 État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »

Loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024

L’objectif de cette révision : la Suisse doit réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. A cette fin, les mesures existantes doivent être adaptées et de nouvelles mesures doivent être introduites, dont certaines concernent les TP. Le Conseil national a débattu ce dossier en tant que deuxième conseil lors de la session d'hiver. Il a pris les décisions suivantes en matière de TP :

• Le transport ferroviaire international de voyageurs, en particulier les trains de nuit, doit être soutenu à hauteur de 30 millions de francs par an au maximum jusqu'en 2030.
• Dans le domaine des TP routiers et de la navigation, un financement incitatif est prévu pour le passage à des propulsions respectueuses de l'environnement (47 millions de CHF par an au maximum jusqu'en 2030). En contrepartie, le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales devrait être supprimé pour les TP routiers concessionnaires ; contrairement au Conseil des États, le Conseil national ne veut toutefois pas que le remboursement prenne fin dès 2026, mais à partir de 2030. Selon le Conseil national, les entreprises de navigation concessionnaires devraient continuer à bénéficier du remboursement au-delà de cette date.
• En ce qui concerne la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), dont une part importante des recettes est destinée au fonds d'infrastructure ferroviaire, le Conseil national prévoit d'appliquer une réduction de la RPLP différenciée selon la technologie aux véhicules fonctionnant à l'électricité ou avec des carburants renouvelables. Cette réduction serait valable jusqu'au 31.12.2030 pour une durée de huit ans à compter de la première mise en circulation.
• Dans le trafic aérien, une obligation d’incorporer des carburants renouvelables est prévue (selon le Conseil national, également pour les carburants à faibles émissions). Le Conseil des États voulait introduire une obligation indépendant, le Conseil national veut régler cette obligation via l'accord sur le transport aérien avec l'UE. Ce qui n'est pas contesté, c'est que la Confédération doit pouvoir encourager le développement et la production de carburants d'aviation renouvelables. De plus, une partie du produit de la vente aux enchères des droits d'émission de l'aviation doit être utilisée pour des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien. A l'avenir, les émissions de gaz à effet de serre devront être indiquées sur les billets d'avion. Tout comme le Conseil des États, le Conseil national a rejeté une nouvelle taxe de vol pour les jets privés et les jets d'affaires.

Le dossier retourne au Conseil des États.

22.061 Loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024. Révision

Soutien pour le renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

Les installations de chargement des automobiles doivent faire l'objet d'investissements de rénovation. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut soutenir la rénovation de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles au Lötschberg, à la Vereina et à la Furka avec 40 millions de francs supplémentaires. Lors de la session d'hiver, le Conseil national a décidé de soutenir également le chargement des automobiles au Simplon. Il a augmenté le crédit de 6 millions de francs pour le porter à 46 millions de francs. Le dossier passe maintenant au Conseil des États.

Cet objet entraîne par ailleurs une nouvelle pratique de financement pour le chargement des automobiles :

• Les chemins de fer devront à l'avenir financer le matériel roulant du chargement des automobiles par des crédits bancaires, comme c'est le cas dans le transport régional des voyageurs. Si l’exploitation d’un point de chargement des automobiles entraîne des frais d’exploitation non couverts, la Confédération et les exploitants peuvent convenir d’une indemnité d’exploitation annuelle. Une initiative parlementaire (23.477) pour un cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles est également en suspens.
• L’infrastructure routière doit rester financée par des fonds routiers à affectation obligatoire (ressources du financement spécial pour la circulation routière).
• L’infrastructure ferroviaire continuera d’être financée par le fonds d’infrastructure ferroviaire. Pour compenser l’utilisation de l’infrastructure, l’exploitant du chargement des automobiles verse en outre les prix habituels du sillon, qui ne couvrent toutefois que les coûts marginaux.

23.054 Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel

Un financement durable des CFF

Le Conseil national a débattu de cet objet en tant que premier conseil lors de la session d'hiver. Il a adopté toutes les propositions de sa commission. Le dossier passe désormais au Conseil des États. Les décisions du Conseil national en bref :

• Les CFF doivent recevoir de la Confédération un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs. Le montant de cet apport unique est calculé en fonction des pertes subies par les CFF entre 2020 et 2022 dans le transport grandes lignes. Cette mesure met en œuvre une motion adoptée par le Parlement (22.3008).
• Les CFF ne peuvent s'endetter qu'auprès de la Confédération : si la Confédération accorde des prêts aux CFF, ceux-ci doivent, selon le Conseil national, continuer à être octroyés sous forme de prêts de trésorerie remboursables (en dehors du frein à l'endettement de la Confédération).
• Afin d'améliorer encore la situation financière des CFF, la Confédération peut leur accorder une réduction du prix des sillons pour le transport grandes lignes. Cela entraîne toutefois une charge financière pour le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Afin de garantir la liquidité du FIF, la loi doit donc désormais stipuler que la part maximale de deux tiers du produit net de la RPLP doit être versée dans le FIF si ses réserves sont inférieures au niveau approprié. Selon le Conseil national, le montant de cette réserve appropriée (300 millions de CHF) doit également être explicitement fixé dans la loi.

23.063 Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification

Interventions en cours de délibération au Parlement

Axe ferroviaire Lausanne-Genève

Le Conseil des États a adopté la motion 23.3668 en tant que premier conseil. L'objet passe ensuite au Conseil national. Une motion de même contenu est en suspens au Conseil national (23.3725).

23.3668 Motion. Redondance et fiabilité pour l'axe ferroviaire Lausanne-Genève et 23.3725 Motion. Redondance et fiabilité pour l'axe ferroviaire Lausanne-Genève

Liaisons ferroviaires à destination et en provenance du canton de Glaris

Le Conseil des États a adopté la motion 23.4209 en tant que premier conseil. La motion passe ensuite au Conseil national.

23.4209 Motion. Non à une détérioration massive des transports publics en provenance et à destination du canton de Glaris

Accepter le paiement en espèces ou une alternative simple comme la carte prépayée dans les transports publics

Le Conseil national a adopté la motion 23.4276 en procédure accélérée. La motion passe au Conseil des États.

23.4276 Motion. Maintenir le paiement en espèces dans les transports subventionnés

Après la session, c'est avant la session

La session de printemps des Chambres fédérales débutera le 26 février 2024. Nous vous informerons la semaine précédente sur les affaires qui concernent les transports publics : avec notre publication la « Politique des transports en cours » sur notre site Internet.

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