Décisions en matière de politique des transports : session d'été 2026

Par la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), le Conseil fédéral entend adapter le système de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) à l'évolution technologique. Aujourd'hui, près de 90 % des camions sont classés dans la catégorie de redevance la plus avantageuse ; les véhicules à propulsion électrique ou à hydrogène sont jusqu'à présent exemptés de la RPLP.

De ce fait, les recettes diminuent et l'effet de transfert de la redevance s'affaiblit. Le Conseil national avait adopté le projet lors de la session de printemps par 131 voix contre 60, en reportant notamment l'entrée en vigueur pour les camions électriques à 2031 et en exigeant des rabais minimaux obligatoires.

Le Conseil des États approuve la révision mais crée une divergence

Lors de la session d'été, le Conseil des États a adopté le projet en vote final par 35 voix contre 8. Sur le point central de la divergence – les rabais pour les camions électriques de 2031 à 2035 – il a suivi le Conseil national de justesse, par 22 voix contre 21 : un rabais minimal de 70 % s'appliquera en 2031, de 50 % au moins en 2032, avec une réduction progressive jusqu'en 2035. Le système de rabais avec des fourchettes fixes qu'avait élaboré sa commission (CTT-E) a été rejeté par le Conseil des États.

En revanche, le Conseil des États a créé une divergence avec le Conseil national à l'article 8, alinéa 2 : par 26 voix contre 17, il a décidé que le Conseil fédéral devra communiquer toute modification des catégories de redevance avec un préavis légal de sept ans. Cette règle vise à garantir la sécurité de planification des entreprises de transport et correspond, selon la majorité de la commission, à la pratique déjà en vigueur. Cette disposition ne figurant pas dans la décision du Conseil national, l'objet est renvoyé au Conseil national pour l'élimination des divergences.

La motion visant à augmenter la RPLP dès 2027 est classée

Le Conseil des États a également traité une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), qui aurait chargé le Conseil fédéral d'exploiter pleinement les marges prévues par l'accord sur les transports terrestres (ATT) avec l'UE pour les taux de la RPLP à partir du 1er janvier 2027, afin de générer environ 68 millions de francs de recettes supplémentaires annuelles pour le fonds d'infrastructure ferroviaire.

Le Conseil national avait adopté la motion de justesse lors de la session de printemps par 99 voix contre 89 avec 1 abstention. La CTT-E avait proposé le rejet. La minorité qui avait demandé l'adoption de la motion ayant retiré sa proposition lors de la session d'été, la motion est classée.

25.058 | Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

25.3956 | Adaptation de l'ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

Avec la loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo), le Conseil fédéral entend créer les bases d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité couvrant l'ensemble des modes de transport. L'objectif est de faciliter l'échange et l'interconnexion des données sur la mobilité entre les acteurs publics et privés, afin de rendre plus efficaces la planification, l'exploitation et l'utilisation des offres de transport.

L'infrastructure de données sur la mobilité doit être développée progressivement et comprendre notamment l'infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité (INDM) ainsi que le « Réseau de transport CH ». Pour la mise en place et l'exploitation, environ 25 millions de francs par an sont prévus en moyenne sur douze ans, financés à parts égales par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Le Conseil national avait approuvé la loi fédérale lors de la session de printemps par 117 voix contre 54 avec 2 abstentions. En revanche, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) avait proposé à son conseil de ne pas entrer en matière : elle ne considère pas l'échange de données sur la mobilité comme une tâche de la Confédération et souhaite le confier aux acteurs du marché.

Lors de la session d'été, le Conseil des États a suivi la proposition de sa commission et n'est pas entré en matière sur le projet – par 25 voix contre 20 pour la loi fédérale, respectivement par 27 voix contre 17 avec 1 abstention pour la décision de financement. La majorité ne voit pas la nécessité d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité gérée par l'État et refuse de grever le FIF et le FORTA de charges supplémentaires.

Les deux chambres ayant pris des décisions différentes, l'objet est renvoyé au Conseil national.

25.049 | Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Par la révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation (LA), le Conseil fédéral entend mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires et adapter le droit aérien à l'évolution des conditions-cadres nationales et internationales.

Le projet prévoit notamment l'ancrage légal de la garantie des droits acquis des aéroports nationaux de Zurich et de Genève, de nouvelles compétences en matière de poursuite pénale après des accidents d'aviation, une licence nationale de pilote professionnel pour les pilotes d'hélicoptère exerçant une activité commerciale jusqu'à 65 ans ainsi que la base légale pour la « culture juste » (Just Culture). D'autres thèmes concernent la navigation aérienne, les contrôles d'alcoolémie et de sécurité du personnel au sol, les données biométriques des passagers ainsi que des adaptations du droit des marchés publics des aéroports.

Le Conseil national entre en matière et rejette le renvoi

Le Conseil national a traité l'objet en qualité de premier conseil lors de la session d'été. Une minorité a demandé le renvoi au Conseil fédéral avec mandat de limiter la révision aux aspects techniques et organisationnels nécessaires à la sécurité aérienne et de renoncer en particulier à toute extension de la garantie des droits acquis. Le conseil a suivi la majorité de la commission et rejeté le renvoi par 129 voix contre 61.

Garantie des droits acquis confirmée, redevance de concession rejetée

Lors de la délibération de détail, le Conseil national a confirmé la garantie des droits acquis portant sur les horaires et l'étendue de l'exploitation des aéroports nationaux, conformément à la proposition du Conseil fédéral et de la majorité de la commission ; les propositions visant à en restreindre la portée ou à supprimer l'article correspondant ont été rejetées. Une proposition de minorité visant à introduire une redevance de concession de 10 francs au plus par tonne de masse maximale au décollage pour financer la navigation aérienne a également été rejetée. La majorité de la commission et le Conseil fédéral s'étaient prononcés en faveur d'un examen global du financement de Skyguide dans le cadre d'une procédure séparée.

En revanche, une proposition de minorité relative au plan sectoriel des transports, partie infrastructure aéronautique (PSIA), a été adoptée : le Conseil fédéral devra désormais tenir compte explicitement du besoin en champs d'aviation pour la formation et le perfectionnement dans le domaine aérien ainsi que pour le sport aéronautique lors de la fixation du nombre et de la fonction des aérodromes. La proposition a été adoptée par 112 voix contre 80 avec 2 abstentions.

Lors du vote final, le Conseil national a adopté le projet par 130 voix contre 60. L'objet est désormais transmis au Conseil des États.

25.086 | Loi fédérale sur l'aviation. Modification

Par une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a demandé que les fonds libérés par la fin de la chaussée roulante (CR) soient affectés de manière ciblée à la promotion du transfert modal dans le trafic de marchandises transalpin – en particulier dans le transport combiné non accompagné – afin d'éviter un report vers la route.

Le Conseil national avait adopté la motion lors de la session d'automne 2025 par 123 voix contre 70 avec 2 abstentions. Lors de la session de printemps 2026, le Conseil des États a également approuvé la demande, mais avec une modification : les fonds doivent être utilisés à court terme dans le cadre des dispositions légales en vigueur et, à moyen terme, la disposition correspondante de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) (art. 8, al. 2) doit être abrogée.

Lors de la session d'été, le Conseil national a adopté la version modifiée par le Conseil des États sans voix contraire. La motion est ainsi définitivement adoptée et transmise au Conseil fédéral, qui est désormais chargé d'affecter les fonds de la CR au transfert modal.

25.3949 | Assurer les moyens de la politique de transfert