26. 05. 2026
Politique des transports en cours: Session d’été 2026
Avec la politique des transports en cours, nous vous informons sur les objets relatifs aux transports publics traités par le Conseil national et le Conseil des États. La session d’été des Chambres fédérales dure du 1er au19 juin 2026.
La session d’été des Chambres fédérales dure du 1er au19 juin 2026.
Le transport de voyageurs bat record sur record : avec 5,79 milliards de passagers-kilomètres le transport de voyageurs atteint un nouveau record au premier trimestre 2026. Cela illustre la confiance de la population suisse envers son réseau ferroviaire. Cependant, cette confiance entraîne son lot d’obligations. Un système ferroviaire en plein essor requiert des conditions-cadres fiables et un financement durable.
Avec le projet Transports ’45, le Conseil fédéral établit les grandes lignes du développement de l’infrastructure ferroviaire d’ici 2045. Ce projet doit mettre fortement l’accent sur les TP et leur perspective à long terme ; notamment pour que l’infrastructure de demain soit en mesure d’assumer la hausse de la demande.
À cet égard, l’infrastructure ferroviaire joue un rôle central : sans infrastructure performante et bien entretenue, il ne peut y avoir d'horaires stables et fiables. C'est pourquoi l'entretien doit passer avant l'extension. Mais dès 2031, les recettes du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) risquent de baisser en raison de la fin de l’augmentation du 1 ‰ temporaire de la TVA fin 2030. Une reconduction à durée illimitée est toutefois indispensable pour que l’entretien et l’extension des infrastructures ne soient pas limités ou supprimés dans une Suisse en pleine croissance.
L’infrastructure doit être financée, mais l’offre nécessite elle aussi besoin des moyens fiables. Ainsi, le transport régional de voyageurs (TRV), par exemple, est essentiel dans la mesure où il constitue l’épine dorsale de l’offre de transport dans de nombreuses régions. Bien que le Parlement ait renoncé, lors de la session de printemps, aux coupes les plus drastiques dans le domaine du TRV, la situation budgétaire 2027 reste tendue.
Pourtant, des coupes budgétaires dans le TRV véhiculeraient le mauvais message au mauvais moment. Elles entraîneraient non seulement de nouvelles hausses de tarifs pour la clientèle, mais surtout une réduction de l’offre de TP dans les régions. Et ce, alors que de plus en plus de personnes souhaitent utiliser les TP.
Aussi réjouissante que soit l’évolution du transport de voyageurs, celle du trafic ferroviaire de marchandises reste difficile : avec 2,74 milliards de tonnes-kilomètres nettes, il enregistre la plus basse prestation de transport d’un premier trimestre depuis l’introduction du rapport trimestriel de la LITRA. L’objectif de l’Initiative des Alpes visant à transférer systématiquement le trafic de marchandises à travers les Alpes vers le rail devient ainsi de plus en plus difficile à atteindre.
D’autres mesures efficaces s’imposent. À l’ordre du jour de la session d’été figurent deux dossiers importants, à savoir le développement de la RPLP et l’utilisation des fonds libérés par la CR, qui revêtent une grande importance pour la politique de transfert.
Les transports publics reposent sur des offres attrayantes et adaptées aux besoins des usagers. Ceux-ci nécessitent à leur tour un financement fiable, une infrastructure performante ainsi qu’une bonne collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et la branche. La LITRA, en tant qu'organisation faîtière des transports publics, continuera elle aussi à défendre cet objectif avec conviction.
RPLP : exploitation maximale selon l’accord terrestre
RPLP : exploitation maximale selon l’accord terrestre
La RPLP est un instrument central de la politique suisse des transports. Dans la perspective de l’électrification du trafic poids lourds, le système de redevance doit être développé tout en garantissant une sécurité de planification aux entreprises de transport. Le Conseil national a adopté le projet lors de la session de printemps, avec des adaptations par rapport à la proposition du Conseil fédéral. La CTT-E le soutient également, mais demande d’autres modifications. Le Conseil des États l’examinera lors de la session d’été.
Avec la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), le Conseil fédéral veut adapter le système de redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) à l’évolution technologique. Aujourd’hui, près de 90 % des camions sont classés dans la catégorie de redevance la plus avantageuse et les véhicules électriques ou à hydrogène sont totalement exemptés de la RPLP.
De ce fait, les recettes de la RPLP diminuent, et ainsi son effet de transfert. Le Conseil fédéral propose qu’à partir de 2029, les poids lourds à propulsion électrique soient également soumis à la RPLP. Parallèlement, un système de rabais limité à 2035 doit soutenir les investissements dans des véhicules à faibles émissions et offrir une sécurité de planification aux entreprises de transport.
Le Conseil national souhaite introduire des rabais obligatoires
Le Conseil national a adopté le projet lors de la session de printemps par 131 voix contre 60, en y apportant toutefois plusieurs modifications par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Ainsi, la RPLP ne sera prélevée sur les poids lourds électriques qu’à partir de 2031, et non dès 2029. En outre, les rabais pour les poids lourds électriques doivent être rendus obligatoires, tandis que le Conseil fédéral prévoyait une formulation potestative.
Le Conseil fédéral est tenu de déterminer le niveau des rabais au moins douze mois avant leur entrée en vigueur. Le Conseil national a rejeté les propositions visant à une adaptation obligatoire des tarifs au renchérissement ainsi que celles prévoyant des rabais pour d’autres propulsions alternatives.
La CTT-E crée des divergences avec le Conseil national
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a également adopté le projet à l’unanimité lors du vote final. Elle soutient en principe l’assujettissement futur des véhicules lourds à propulsion électrique à la RPLP, mais propose plusieurs modifications à son conseil.
Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la CTT-E propose qu’à l’avenir, les modifications des catégories de redevance soient annoncées officiellement avec un préavis de sept ans (art. 8, al. 2). Elle entend ainsi renforcer la sécurité de planification pour les entreprises de transport.
La commission demande en outre, par 10 voix contre 3, de fixer dans la loi une valeur minimale et un plafond tarifaire pour la détermination des taux de la RPLP (art. 8a, al. 1). Cette mesure vise à maintenir la compétence du législateur en matière de tarification.
Concernant les tarifs réduits de la RPLP applicables aux véhicules lourds à propulsion électrique, la CTT-E souhaite fixer des pourcentages minimaux et maximaux pour les années 2031 à 2035 (art. 8b, al. 2). Pour les années 2029 et 2030, elle se rallie au Conseil national et prévoit un rabais de 100 %.
Enfin, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose de prévoir un rabais obligatoire de 15 % en faveur des véhicules à moteur à combustion répondant à la norme Euro 7 d’ici 2035 (art. 8b, al. 4). La commission justifie cette décision également par la nécessité de garantir la sécurité de planification pour les décisions d’investissement.
La commission a en revanche rejeté, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition visant à rendre obligatoire l’adaptation des redevances forfaitaires et des taux de la RPLP en cas de renchérissement d’au moins deux points de pourcentage (art. 4, al. 2 et art. 8a). La majorité entend ainsi ne pas restreindre la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière d’adaptation au renchérissement.
Le Conseil des États discutera de l’objet lors de la session d’été.
Base de données des objets parlementaires Curia Vista
25.058 | Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL
Exploitation maximale de la RPLP conformément aux conditions de l’accord sur les transports terrestres
Exploitation maximale de la RPLP conformément aux conditions de l’accord sur les transports terrestres
Par une motion, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national charge le Conseil fédéral de mettre pleinement en œuvre, à partir de 2027, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), conformément aux conditions de l’accord sur les transports terrestres avec l’UE. L’objectif est de renforcer l’effet de transfert modal et de générer des moyens supplémentaires pour le fonds d’infrastructure ferroviaire. Le Conseil national a adopté la motion de justesse lors de la session de printemps ; le Conseil des États l’examinera lors de la session d’été.
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est un instrument central de la politique suisse des transports et du transfert. Par une motion, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) demande que les taux de la RPLP soient augmentés dès le 1er janvier 2027 afin d’exploiter pleinement la marge prévue par l’accord sur les transports terrestres (ATT) avec l’UE. L’objectif est de renforcer l’effet de transfert de la RPLP et de générer des moyens supplémentaires pour le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).
La CTT-N estime qu’il est nécessaire d’agir avant 2029
Du point de vue de la CTT-N, l’impact actuel de la RPLP n’est pas suffisant pour soutenir efficacement le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. Parallèlement, le fonds d’infrastructure ferroviaire subit une grande pression financière. Dans la mesure où les possibilités prévues par l’ATT ne sont actuellement pas pleinement exploitées, la commission considère une augmentation des tarifs de la RPLP comme appropriée du point de vue de la politique des transports, des finances et du droit constitutionnel.
Selon le Conseil fédéral, l’exploitation de la marge autorisée permettrait de générer des recettes supplémentaires d’environ 68 millions de francs par an. Une adaptation devrait toutefois être coordonnée avec l’UE, dont l’accord n’est pas garanti.
Le Conseil fédéral s’exprime contre une augmentation
Le Conseil fédéral demande le rejet de la motion. Il souligne que la mise en œuvre au 1er janvier 2027 entraînerait une augmentation d’environ 4 % des tarifs dans les trois catégories de la RPLP.
Cela générerait à court terme des coûts supplémentaires pour le secteur des transports et l’industrie des chargeurs. Au vu des défis actuels conjoncturels et de l’économie mondiale, le Conseil fédéral considère qu’une charge fiscale supplémentaire pour l’économie suisse n’est pas indiquée à l’heure actuelle.
Le Conseil national de justesse pour, la CTT-E contre
Le Conseil national a adopté la motion lors de la session de printemps par 99 voix contre 89 et 1 abstention.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose en revanche à son conseil, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion. Elle reconnaît certes le retour du trafic marchandises transalpin de la voie ferrée vers la route, mais estime qu’une hausse des taux de la RPLP au 1er janvier 2027 représenterait une charge supplémentaire pour la branche du transport et les chargeurs. Elle renvoie en outre à l’augmentation de la RPLP en 2025, à la révision partielle en cours de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ainsi qu’à la nécessaire coordination avec l’UE.
Une minorité propose d’adopter la motion afin d’utiliser davantage la marge de manoeuvre prévue par l’accord sur les transports terrestres en faveur de la politique de transfert.
Le Conseil des États traitera l’objet lors de la session d’été.
Base de données des objets parlementaires Curia Vista
25.3956 | Adaptation de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
Loi fédérale sur l’aviation : la CTT-N soutient la révision avec des ajustements
Loi fédérale sur l’aviation : la CTT-N soutient la révision avec des ajustements
Par cette révision partielle de la loi fédérale sur l’aviation (LA), le Conseil fédéral entend mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires et adapter le droit aérien à l’évolution des conditions-cadres nationales et internationales.
Le projet prévoit notamment de nouvelles compétences en matière de poursuite pénale après des accidents d’aviation, l’introduction d’une licence nationale de pilote professionnel pour les pilotes d’hélicoptère exerçant une activité commerciale jusqu’à 65 ans, des adaptations du droit des marchés publics des aéroports ainsi que des règles relatives à la garantie des droits acquis des aéroports nationaux de Zurich et de Genève.
D’autres thèmes concernent la « culture juste », la navigation aérienne, les contrôles de sécurité, les contrôles d’alcoolémie du personnel au sol, les données biométriques des passagers ainsi que des dérogations à la loi sur le principe de la transparence.
La CTT-N propose plusieurs adaptations
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a examiné ce projet d’envergure à la suite d’auditions et de clarifications complémentaires, et l’a adopté lors du vote final par 15 voix contre 8. Elle propose toutefois plusieurs précisions par rapport au projet du Conseil fédéral. Ainsi, la CTT-N souhaite maintenir en partie la formulation actuelle relative à la garantie des droits acquis des aéroports nationaux et éviter, pour les zones de planification, une multiplication des procédures d’opposition.
En outre, les contrôles d’alcoolémie du personnel au sol doivent être plus clairement réglementés : la commission propose de sanctionner pénalement la conduite sous l’influence de l’alcool sur les zones d’activité des aéroports, sur le modèle de la loi sur la circulation routière. De plus, l’extension de tels contrôles au personnel au sol ne doit s’appliquer qu’aux aérodromes certifiés conformément au droit de l’UE.
Précisions en matière de surveillance, de sécurité et d’autorisation
La CTT-N demande en outre diverses adaptations d’ordre technique et spécialisées. Il s’agit notamment de précisions concernant les compétences de surveillance de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), la notion d’enquête de sécurité ainsi que les contrôles de sécurité. En ce qui concerne les données personnelles biométriques, la majorité de la commission soutient la base légale proposée par le Conseil fédéral, laquelle autorise leur utilisation pour les contrôles d’accès à condition que la personne concernée y consente expressément.
La commission propose par ailleurs de supprimer les dispositions relatives aux aérodromes douaniers, celles-ci étant déjà réglées dans la loi sur les douanes. Elle entend également permettre l’autorisation des aéronefs ultralégers d’une masse maximale au décollage allant jusqu’à 600 kilogrammes.
Plusieurs points restent en suspens
Restent notamment en suspens la garantie des droits acquis des aéroports nationaux, les questions liées à la « culture juste », les règles applicables aux installations annexes, l’externalisation de certaines tâches techniques et organisationnelles de la navigation aérienne ainsi que le traitement des données biométriques.
Des minorités redoutent, entre autres, un affaiblissement des intérêts publics tels que la protection contre le bruit, une limitation des compétences cantonales ou des risques liés à la protection des données. Une redevance de concession destinée aux exploitants d’aérodromes concessionnaires pour le financement de la navigation aérienne a aussi été discutée. La majorité a rejeté cette proposition, estimant qu’une approche globale est nécessaire pour le financement de la navigation aérienne.
Le Conseil national discutera de l’objet lors de la session d’été.
Base de données des objets parlementaires Curia Vista
LIDMo : désaccords concernant l’infrastructure nationale de données sur la mobilité
LIDMo : désaccords concernant l’infrastructure nationale de données sur la mobilité
Un système de mobilité efficace repose de plus en plus sur des données fiables et interconnectables. À cette fin, la Confédération entend créer une infrastructure nationale destinée à faciliter l’échange de données dans le domaine de la mobilité et à favoriser l’innovation. Tandis que le Conseil national a approuvé le projet lors de la session de printemps, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil des États discutera de l’objet lors de la session d’été.
Avec la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo), le Conseil fédéral entend créer les bases d’une infrastructure nationale de données sur la mobilité couvrant l’ensemble des modes de transport. L’objectif est de faciliter l’échange et l’interconnexion des données sur la mobilité entre les acteurs publics et privés, afin de rendre plus efficaces la planification, l’exploitation et l’utilisation des offres de transport.
L’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) doit être développée progressivement et comprendre notamment l’infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité (INDM) ainsi que le « Réseau de transport CH ».
Financement par le FIF et le FORTA
Le Conseil fédéral y voit une base importante pour un système de mobilité plus efficient, de nouvelles solutions de mobilité et l’innovation. La participation et la fourniture de données doivent en principe rester volontaires. Pour la mise en place et l’exploitation, environ 25 millions de francs par an sont prévus en moyenne sur douze ans ; la LIDMo doit être financée dans un premier temps à parts égales par le FIF et le FORTA, puis complétée ultérieurement par un financement par les utilisateurs.
La commission compétente du Conseil des États rejette le projet
Le Conseil national a adopté la loi fédérale par 117 voix contre 54 et 2 abstentions lors de la session de printemps. En revanche, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) se montre critique à l’égard du projet : elle ne considère pas l’échange de données sur la mobilité comme une tâche de la Confédération et souhaite le confier aux acteurs du marché. Compte tenu de la situation financière tendue, elle propose à son conseil, par 8 voix contre 3, de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil des États en débattra lors de la session d’été.
Base de données des objets parlementaires Curia Vista
25.049 | Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale
Les fonds de la CR doivent rester consacrés à la politique de transfert du trafic
Les fonds de la CR doivent rester consacrés à la politique de transfert du trafic
Le transfert du trafic de marchandises à travers les Alpes vers le rail est de plus en plus sous pression et parallèlement, un instrument central disparaît avec la fin de la chaussée roulante. Dans ce contexte, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national demande que les fonds libérés continuent d’être affectés de manière ciblée au transfert de trafic. Après son adoption par le Conseil national et une adaptation par le Conseil des États, la procédure d’élimination des divergences est désormais engagée.
Par une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) demande que les fonds libérés par la fin de la chaussée roulante (CR) restent affectés à la promotion du transfert modal dans le trafic de marchandises à travers les Alpes. Les fonds doivent être utilisés de manière ciblée dans le transport combiné non accompagné afin d’éviter un report vers la route.
Le Conseil fédéral exprime des doutes quant à l’efficacité de la mesure
Le Conseil fédéral demande le rejet de la motion. Il fait valoir qu’un soutien financier ne serait possible que dans une mesure limitée sans modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM), car celle-ci prévoit une réduction des indemnités par envoi. En outre, des fonds supplémentaires n’auraient qu’un effet limité dans un marché stagnant.
Le Parlement doit éliminer les divergences
Le Conseil national a adopté la motion par 123 voix contre 70 et 2 abstentions l’année dernière lors de la session d’automne. Lors de la session de printemps 2026, le Conseil des États a également approuvé la demande, mais avec une modification : les fonds doivent être utilisés à court terme dans le cadre des dispositions légales en vigueur et, à moyen terme, la disposition correspondante de la LTTM (art. 8, al. 2) doit être abrogée.
Le Conseil des États ayant modifié le texte de la motion, l’objet retourne au Conseil national. La CTT-N propose à son conseil, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, d’adopter la motion modifiée. Le Conseil national examinera la proposition lors de la session d’été.
Base de données des objets parlementaires Curia Vista