Décisions en matière de politique des transports : session de printemps 2026

Ces dernières années, les dépenses de la Confédération ont augmenté plus rapidement que ses recettes. Le Conseil fédéral a donc adopté un programme d’allégement budgétaire comprenant 57 mesures en vue de rééquilibrer les recettes et les dépenses du budget fédéral et de respecter le frein à l’endettement. Le Conseil des États (session d’hiver) et le Conseil national (session de printemps) ont examiné le programme d’allégement budgétaire 2027 et ont réglé leurs divergences dans le cadre de la session de printemps.

Pas de réductions dans le transport régional de voyageurs

Dans le domaine des transports publics, les discussions ont porté en particulier sur l’augmentation du taux de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs (TRV) souhaitée par le Conseil fédéral. Dans le cadre de l’élimination des divergences, le Conseil des États et le Conseil national ont rejeté les réductions proposées par le Conseil fédéral dans la mesure 14.

Dès la session d’hiver, le Parlement avait approuvé une augmentation modérée du crédit d’engagement pour le transport régional de voyageurs (TRV) pour les années allant de 2026 à 2028. Afin que cette augmentation puisse être effectivement prise en compte, la mesure 14 du programme d’allégement budgétaire 2027 visant à augmenter le taux de couverture des coûts dans le TRV a dû être adaptée.

Le Parlement a largement suivi cette décision et a renoncé aux économies dans le domaine du transport régional de voyageurs telles que le Conseil fédéral les avait initialement prévues dans la mesure 14. Dans le cadre de l’élimination des divergences, les deux chambres se sont toutefois mises d’accord pour réduire d’environ 32,8 millions de francs sur trois ans l’augmentation du crédit d’engagement. Les dépenses prévues dans le plan financier pour le TRV sont désormais augmentées pour atteindre 3,5 milliards de francs en 2027 et 2028.

Décisions relatives aux transports – Programme d’allégement budgétaire 2027

Outre le transport régional de voyageurs, le Parlement a adopté d’autres mesures ayant un impact sur les transports.

• Mesure 12 | Réduction des contributions pour les routes principales : le Conseil des États (session d’hiver) et le Conseil national (session de printemps) ont approuvé la mesure 12. Cela permettra d’économiser environ 52,4 millions de francs sur les trois années (2027 à 2029).
• Mesure 13 | FORTA – Réduction des apports : le Conseil des États (session d’hiver) et le Conseil national (session de printemps) ont approuvé la mesure 13. Cela permettra d’économiser environ 300 millions de francs sur les trois années (2027 à 2029).
• Mesure 14 | Augmentation du taux de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs : le Conseil des États (session d’hiver) et le Conseil national (session de printemps) rejettent les coupes prévues par le Conseil fédéral dans le transport régional de voyageurs et donc la mesure 14, mais renoncent à l’augmentation du crédit d’engagement d’environ 10,9 millions de francs par an. Les dépenses prévues dans le plan financier pour le TRV sont désormais augmentées pour atteindre 3,5 milliards de francs en 2027 et 2028.
• Mesure 39 | FIF – Réduction des apports : le Conseil des États a approuvé la mesure 39 lors de la session d’hiver, mais souhaite réduire les versements au FIF de 100 millions de francs par an à partir de 2028 seulement, et non de 200 millions de francs par an à partir de 2027 comme le proposait le Conseil fédéral. Lors de la session de printemps, le Conseil national a suivi l’avis du Conseil des États. Cela permettra d’économiser environ 200 millions de francs sur les trois années (2027 à 2029).
• Mesure 40 | Réduction des contributions au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs : le Conseil des États a approuvé la mesure 40 lors de la session d’hiver, mais va plus loin que le Conseil fédéral, qui souhaitait économiser 19,6 millions de francs par an, et entend supprimer toutes les contributions de soutien au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs (29,6 millions de francs par an). Lors de la session de printemps, le Conseil national a suivi l’avis du Conseil des États. Cela permettra d’économiser environ 59,2 millions de francs sur les trois années (2027 à 2029).
• Mesure 41 | Renoncement partiel à la promotion de systèmes de propulsion alternatifs pour les bus et les bateaux : le Conseil des États a approuvé la mesure 41 lors de la session d’hiver, mais souhaite supprimer seulement 46,3 millions de francs par an des subventions destinées aux systèmes de propulsion alternatifs pour les bus et les bateaux, et non 56,3 millions de francs comme le proposait le Conseil fédéral. Lors de la session de printemps, le Conseil national a suivi l’avis du Conseil des États. Cela permettra d’économiser environ 138,9 millions de francs sur les trois années (2027 à 2029).
• Mesure 42 | Renoncement aux contributions pour la conduite automatisée : le Conseil des États (session d’hiver) et le Conseil national (session de printemps) ont approuvé la mesure 42. Cela permettra d’économiser environ 6 millions de francs sur les trois années (2027 à 2029).
• Mesure 43 | Réduction des contributions générales pour les routes : le Conseil des États (session d’hiver) et le Conseil national (session de printemps) ont approuvé la mesure 43. Cela permettra d’économiser environ 89,3 millions de francs sur les trois années (2027 à 2029).
• Mesure 44 | Réduction des contributions fédérales aux aéroports régionaux en fonction des intérêts de la Confédération : le Conseil des États a rejeté la mesure 44 lors de la session d’hiver et ne souhaite pas procéder à des réductions des contributions fédérales aux aéroports régionaux qui servent les intérêts de la Confédération. Lors de la session de printemps, le Conseil national a suivi l’avis du Conseil des États.

Avec des économies de 845,8 millions de francs, le domaine des transports apporte une contribution importante au programme d’économies de la Confédération. Lors du vote final, le Parlement a adopté le paquet d’allégement 27 par 130 voix contre 63 avec 1 abstention au Conseil national, respectivement par 34 voix contre 10 au Conseil des États. L’objet est ainsi définitivement adopté.

25.063 | Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Le Conseil fédéral propose que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations soit également prélevée sur les camions à propulsion électrique à partir de 2029. Par cette mesure, le Conseil fédéral veut s’assurer que le trafic de poids lourds continue à assumer ses coûts et à maintenir le soutien du transfert du trafic de marchandises transalpin vers le rail. Un système de rabais jusqu’à 2035 doit permettre de poursuivre la décarbonation de la flotte suisse de poids lourds.

Lors de la session de printemps, le Conseil national a adopté la révision partielle de la loi sur la redevance sur le trafic des poids lourds par 131 voix contre 60. Sur plusieurs points, la Chambre basse s’est toutefois écartée de la proposition du Conseil fédéral. Ainsi, la RPLP ne sera prélevée sur les camions électriques qu’à partir de 2031, et non dès 2029.

De plus, le Conseil national a décidé d’instaurer des rabais obligatoires pour les camions électriques, alors que le Conseil fédéral n’avait prévu qu’une formulation facultative. Le Conseil national prévoit une réduction de 100 % pour les deux premières années 2029/2030, puis de 70 % et 50 % respectivement pour 2031 et 2032. Le montant définitif des rabais devra être fixé par le Conseil fédéral au moins un an avant leur entrée en vigueur, afin de garantir une sécurité de planification à la branche.

Le Conseil national a en outre adopté une motion de sa Commission des transports et des télécommunications visant à adapter les tarifs de la RPLP. Celle-ci demande que le Conseil fédéral exploite la marge prévue par l’accord sur les transports terrestres avec l’UE et augmente les taux de la redevance dès 2027. L’objectif est de renforcer le transfert du trafic de marchandises vers le rail, étant donné que, du point de vue de la majorité de la commission, la RPLP actuelle ne déploie plus suffisamment son effet incitatif.

Alors qu’une minorité ainsi que le Conseil fédéral ont mis en garde contre des charges supplémentaires pour l’économie et les consommateurs et ont renvoyé à la révision législative en cours, la position en faveur d’une action rapide s’est imposée au Conseil national. La motion a été adoptée par 99 voix contre 89 avec 1 abstention.

L’objet et la motion sont transmis au Conseil des États.

25.058 | Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

25.3956 | Adaptation de l'ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

Avec la loi fédérale sur l’infrastructure des données sur la mobilité (MODIG), le Conseil fédéral entend améliorer l’échange et l’utilisation des données de mobilité en Suisse. L’objectif est de créer une base de données couvrant l’ensemble des modes de transport et de rendre ainsi plus efficaces la planification, l’exploitation et l’utilisation des offres de transport. Il est prévu de mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité exploitée par la Confédération.

Le Conseil national a examiné le projet lors de la session de printemps et a adopté la loi par 123 voix contre 61 avec 2 abstentions. Il a simultanément approuvé le crédit d’engagement pour la première phase de mise en œuvre de l’infrastructure de données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031 par 117 voix contre 54 avec 2 abstentions.

Par cette décision, le Conseil national soutient la mise en place des bases organisationnelles et financières nécessaires à la mise en œuvre de l’infrastructure de données sur la mobilité au niveau fédéral. L’objet est désormais transmis au Conseil des États pour la suite de la procédure.

25.049 | Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Par le biais d’une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États charge le Conseil fédéral de garantir le niveau de prestations de CFF Cargo à partir de 2026 et de maintenir un réseau de base dans le transport combiné de marchandises. L’objectif est d’éviter un transfert supplémentaire du trafic de marchandises du rail vers la route avant que les instruments de la loi révisée sur le transport de marchandises ne déploient leurs effets.

Le Conseil national a adopté la motion visant à garantir le niveau de prestations de CFF Cargo. Après que le Conseil des États a déjà supprimé deux des trois exigences initiales (stabilité des prix et maintien d’un réseau de base), seul le mandat d’élaborer un plan de mise en œuvre pour le développement du transport combiné de marchandises jusqu’en 2035 a été examiné au Conseil national. L’objectif est d’améliorer la coordination entre les acteurs et de mieux exploiter le potentiel de transfert de la route vers le rail.

La majorité de la commission a souligné que les récentes réductions de l’offre et augmentations de prix chez CFF Cargo pourraient être en contradiction avec les objectifs de la loi révisée sur le transport de marchandises (LTM) et qu’un cadre stratégique clair était dès lors nécessaire. Une minorité ainsi que le Conseil fédéral ont rejeté la motion et ont renvoyé au fait que des travaux correspondants sont déjà prévus dans le cadre de la LTM et que des prescriptions supplémentaires pourraient restreindre la liberté entrepreneuriale.

Le Conseil national a suivi sa commission par 99 voix contre 89 avec 1 abstention et a adopté la motion. La motion est ainsi définitivement adopté ; le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un plan de mise en œuvre correspondant pour le transport combiné de marchandises d’ici 2035.

25.4409 | Garantir le niveau des prestations de CFF Cargo, y compris le maintien d'un réseau central dans le transport combiné de marchandises

Les Commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres chargent le Conseil fédéral de poursuivre les contributions d’exploitation dans le transport combiné transalpin au-delà de l’année 2030. Il doit pour cela s’orienter sur la variante esquissée dans le rapport sur le transfert, qui prévoit de poursuivre le soutien existant sans réduire les indemnités par envoi. L’objectif est de garantir au transport combiné des conditions-cadres fiables ainsi qu’une sécurité de planification et d’investissement à long terme.

Le contexte de cette intervention est la situation toujours tendue dans le transport de marchandises transalpin ainsi que le risque d’un nouveau report des transports vers la route. Les commissions estiment dès lors qu’il est nécessaire d’agir afin de stabiliser les instruments existants de la politique de transfert et d’en assurer les effets au-delà de 2030.

Dans le cadre de la session de printemps, le Conseil des États a adopté sans opposition la motion de sa commission (26.3004). Le Conseil national (26.3009) a approuvé une motion identique de sa commission par 123 voix contre 61 avec 1 abstention.

Les motions sont ainsi transmises ; le Conseil fédéral est chargé d’élaborer la poursuite correspondante du soutien

26.3004 | Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin. Éviter le retransfert vers la route

26.3009 | Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin. Éviter le retransfert vers la route

Par le biais d’une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national charge le Conseil fédéral d’utiliser les moyens libérés par la chaussée roulante (Rola) pour promouvoir le transfert modal dans le transport ferroviaire de marchandises transalpin. L’objectif est de soutenir l’objectif de transfert et d’éviter un report vers la route.

Après que le Conseil national a adopté la motion de sa commission des transports lors de la session d’automne par 123 voix contre 70 et 2 abstentions, le Conseil des États a également donné suite à cette initiative avec une modification. Toutefois, comme une réaffectation complète serait contraire à la disposition légale prévoyant une diminution des indemnités par envoi (art. 8, al. 2 LTTM), le Conseil des États propose d’adapter la motion de telle sorte que les fonds soient utilisés à court terme dans le cadre légal et que la disposition correspondante de la LTTM soit supprimée à moyen terme.

Comme le Conseil des États a modifié le texte de la motion, l’intervention est renvoyée au Conseil national.

25.3949 | Assurer les moyens de la politique de transfert

Par le biais d’une motion, le Conseil fédéral a été chargé de présenter, en collaboration avec les CFF, les autres entreprises de transport et les cantons, un plan national visant à renforcer la sécurité dans les trains et de proposer les modifications législatives nécessaires à cet effet. Cette intervention fait suite à la multiplication des agressions contre le personnel ferroviaire et les passagers ainsi qu’à la volonté d’améliorer de manière systématique la sécurité dans les transports publics.

À l’origine, la motion comprenait d’autres demandes, notamment l’introduction de patrouilles systématiques de la police des transports sur les tronçons particulièrement dangereux, un renforcement de la formation du personnel ferroviaire pour faire face aux situations à risque ainsi que l’examen de l’introduction de sprays au poivre pour les collaboratrices et collaborateurs les plus exposés.

Le Conseil fédéral n’a toutefois proposé d’accepter que les points 1 (plan national visant à renforcer la sécurité dans les trains) et 5 (modifications législatives correspondantes). Il a justifié cette position en expliquant que des mesures plus étendues telles que les patrouilles, la formation ou l’équipement en sprays au poivre relèvent en premier lieu de la responsabilité des entreprises de transport ou sont déjà possibles aujourd’hui.

Le Conseil national a adopté la motion sous une forme modifiée lors de la session d’hiver 2025 et a supprimé les trois autres points. Le Conseil des États a approuvé cette version réduite sans discussion lors de la session de printemps 2026. La motion est ainsi transmise; le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, avec les entreprises de transport et les cantons, un plan national de sécurité pour les trains et de proposer, si nécessaire, les modifications législatives correspondantes.

25.4013 | Renforcer la sécurité du personnel ferroviaire et des passagers