Résolutions en matière de politique des transports : session de printemps 2025

Le trafic ferroviaire de marchandises et la navigation de marchandises doivent être renforcés. Pour cela, le Conseil fédéral veut soutenir financièrement le trafic par wagons complets isolés pendant une période transitoire et mettre en place des incitations pour que l’ensemble du système du trafic de marchandises devienne plus performant et que la sécurité d’approvisionnement reste garantie dans toutes les régions.

Le Conseil fédéral veut mettre 180 millions de francs à disposition pour l'introduction de l'attelage automatique numérique (AAD). En outre, le transport par wagons complets isolés (TWCI) doit être modernisé et transformé. Celui-ci remplit certes déjà des fonctions importantes dans la logistique, mais il n’est pas rentable dans sa forme actuelle. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit de soutenir financièrement le TWCI pendant une période limitée, pour lui permettre d’atteindre une rentabilité propre. Le Parlement a accordé 260 millions de francs pour les quatre premières années.

Le Conseil national (par 127 voix contre 58 et 6 abstentions) et le Conseil des États par (37 voix contre 7 et une abstention) ont traité l’affaire dans le cadre de la session de printemps et éliminé toutes les divergences. Le Parlement a ainsi définitivement adopté la nouvelle loi sur le transport de marchandises.

24.017 Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Le Conseil fédéral veut créer une nouvelle loi sur les données relatives aux passagers aériens qui permettra à la Suisse de mettre en place un système de données des passagers aériens (Passenger Name Records). La nouvelle loi sur les données des passagers aériens régit la communication aux autorités des données des passagers aériens par les compagnies aériennes suisses et étrangères, ainsi que le traitement de ces données dans le but de lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. Aujourd’hui, 70 pays, dont tous les États membres de l’UE, les États-Unis et le Canada, ont déjà mis en place un système national PNR. L'accès à ces données et leur utilisation sont strictement réglementés.

Après l'entrée en matière du Conseil national dans le cadre de la session d'hiver 2024 par 166 voix contre 25 et 4 abstentions, le Conseil des Etats a également adopté l'acte législatif à l'unanimité. Le Parlement a ainsi définitivement adopté la nouvelle loi sur les données des passagers aériens.

23.079 Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Une motion demande au Conseil fédéral d’établir, dans le cadre de la révision du concept d’offre 2035 par l’Office fédéral des transports (OFT), les bases pour que la liaison directe assurée toutes les heures actuellement en place entre Baden/Brugg et Berne soit maintenue dans l’étape d’aménagement 2035 du PRODES.

Le Conseil fédéral demande le rejet de la motion. Après l'adoption du projet par le Conseil national lors de la session d'été 2024, le Conseil des Etats est également entré en matière sur le projet dans le cadre de la session de printemps, par 27 voix contre 15 et 2 abstentions. L'objet passe donc au Conseil fédéral.

22.3827 Contre la dévalorisation des régions de Baden et de Brugg dans le Prodes 2035. Contre une extension par démantèlement. Privilégier la qualité plutôt que la quantité

Par le biais d’une initiative cantonale, le Parlement du canton du Jura demande à l’Assemblée fédérale d’élaborer un projet de réduction significative des prix des offres des CFF. Les réductions dans les transports publics sont un moyen rapide et efficace de réduire drastiquement les émissions de CO2 par habitant en Suisse. Le billet climatique autrichien sert de modèle.

Après le rejet de l'initiative cantonale par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver, au motif de la souveraineté tarifaire des entreprises de transport et compte tenu de la situation financière actuellement tendue de la Confédération, le Conseil national n'est pas non plus entré en matière sur le projet lors de la session de printemps, par 126 voix contre 63 et une abstention. La motion n'est donc plus d'actualité.

23.314 Transports publics plus attractifs

Une motion demande au Conseil fédéral de créer un secrétariat d’État aux transports afin de mieux coordonner la politique des transports entre les acteurs dans le domaine de la mobilité. L'objectif est de mieux harmoniser et coordonner les thèmes liés aux transports aux niveaux national et international et d'obtenir ainsi une meilleure vue d'ensemble et un meilleur contrôle des investissements et des flux financiers.

Au vu de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071), le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. Les défis dans le domaine des transports peuvent être relevés plus efficacement en renforçant les structures existantes et en améliorant la collaboration entre les autorités compétentes.

Der Ständerat hat die Vorlage im Rahmen der Frühjahrssession beraten und an die zuständige Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Ständerates (KVF-S) überwiesen.

24.4302 Pour une politique des transports coordonnée entre les acteurs de la mobilité, mettons en place un Secrétariat d’Etat aux transports

Un postulat demande au Conseil fédéral de procéder à une comparaison avec les principaux pays européens, dans laquelle les coûts, le temps et le personnel nécessaires à la réalisation de projets de construction dans le domaine de la mobilité seraient examinés et comparés. L'objectif est de créer une sorte d'étalon de comparaison qui permette de mieux comprendre et de comparer les différents processus de construction.

Le Conseil fédéral rejette le postulat. En Suisse, les projets de construction sur la route, le rail et dans les aéroports sont examinés dans le cadre de la procédure d'approbation des plans afin de vérifier le respect des exigences de sécurité, la compatibilité avec l'environnement et les souhaits des tiers concernés. Il n'est pas surprenant que la consolidation et la mise en œuvre de projets dans le domaine de la mobilité nécessitent une planification longue et intensive dans notre pays.

Le Conseil des Etats a débattu du projet dans le cadre de la session de printemps et l'a transmis à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E), compétente en la matière.

24.4471 Projets de mobilité. Réalisons un comparatif pour comprendre les retards