20. 06. 2025
20. 06. 2025
Résolutions en matière de politique des transports : session d'été 2025
La session d'été 2024 des Chambres fédérales s’est déroulée entre le 2 et le 20 juin. Un résumé des principales résolutions en matière de politique des transports est présenté ci-après. La liste n’est pas exhaustive.
Les principales résolutions en matière de politique des transports prises par les Chambres fédérales lors de la session d'été 2025. © SBB CFF FFS
Une semaine avant le début de la session des Chambres fédérales, la LITRA résume brièvement les dossiers pertinents de la session à venir dans la politique des transports en cours. L’édition actuelle de la Politique des transports en cours pour la session d'été est accessible en ligne et peut être abonnée via la newsletter.
Après la clôture de la session, les principales décisions concernant les transports publics sont résumées dans les décisions relatives à la politique des transports. Des informations complémentaires sur les différents dossiers sont disponibles dans l’aperçu actuel de la Politique des transports en cours ou sur la page liée de l’objet parlementaire.
Le Conseil national veut étendre les garanties solidaires au transport autos par rail
Le Conseil national veut étendre les garanties solidaires au transport autos par rail
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose d’étendre l’instrument des cautionnements solidaires, éprouvé dans le trafic régional de voyageurs (TRV), au chargement des automobiles. Cela nécessite une adaptation de la loi sur l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) et du crédit-cadre de cautionnement pour le TRV.
Dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a adopté l’initiative parlementaire par 127 voix contre 58 et 2 abstentions. Le dossier est désormais transmis au Conseil des États.
23.477 | Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles
Le Conseil national et le Conseil des États adoptent une motion pour une planification à long terme de l’offre ferroviaire
Le Conseil national et le Conseil des États adoptent une motion pour une planification à long terme de l’offre ferroviaire
Une motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un concept d’offre à long terme pour le trafic ferroviaire, lequel tiendrait compte aussi bien des liaisons nationales qu’internationales. L’objectif est d’augmenter l’attractivité et l’efficacité des transports publics d’ici 2050 et de concrétiser la vision à long terme pour le trafic longue distance au plus tard dans le Message 2030.
Après que le Conseil des États est déjà entré en matière sur l’objet lors de la session d’hiver, le Conseil national a également adopté la motion durant la session d’été par 127 voix contre 62. La motion est ainsi définitivement acceptée et transmise au Conseil fédéral pour mise en œuvre.
24.4037 | Développer un concept d'offre 2050 à l'échelle nationale et internationale
Le Conseil des États approuve, avec modifications, une motion sur la fiscalité énergétique
Le Conseil des États approuve, avec modifications, une motion sur la fiscalité énergétique
Une motion demande au Conseil fédéral d’adapter les bases légales de telle sorte que la taxation des combustibles et carburants liquides ne se base plus sur le volume ou le poids, mais sur leur valeur énergétique. En outre, il convient d’examiner si une réglementation analogue est également applicable aux sources d’énergie gazeuses et solides.
Après que le Conseil national est déjà entré en matière sur l’objet lors de la session d’hiver, le Conseil des États a également adopté la motion durant la session d’été par 29 voix contre 10 et 1 abstention, mais en y apportant des modifications. La motion retourne donc au Conseil national.
23.3783 | Taxation des combustibles et carburants en fonction de leur teneur énergétique
Le Conseil des États renvoie à la CTT-CE une motion sur les contributions fédérales aux routes cantonales
Le Conseil des États renvoie à la CTT-CE une motion sur les contributions fédérales aux routes cantonales
Une motion demande au Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance sur l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et d’autres fonds destinés à la circulation routière, afin que les routes cantonales situées le long des axes de transit internationaux bénéficient de contributions plus élevées pour leur entretien. Des moyens substantiels issus du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération devraient être mis à disposition.
Lors de la session d’été, le Conseil des États a renvoyé la motion à sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-CE).
Deux motions exigent le développement de la liaison d’accès NEAT sur la rive gauche du Rhin
Deux motions exigent le développement de la liaison d’accès NEAT sur la rive gauche du Rhin
Dans le cadre de la session d’été, le conseiller national Martin Candinas et le conseiller aux États Thierry Burkart déposent chacun une motion identique demandant au Conseil fédéral de réaliser rapidement l’aménagement de la liaison d’accès NEAT Anvers–Bâle sur la rive gauche du Rhin, afin qu’elle devienne la deuxième voie d’accès septentrionale. La Suisse financera notamment l’intégralité des travaux d’adaptation du profil des tunnels vosgiens. Pour ce faire, elle utilisera en priorité les fonds originellement destinés à la chaussée roulante pour les années 2026 à 2028.
La NLFA a considérablement augmenté la capacité du transport de marchandises à travers les Alpes sur le territoire suisse. Sa principale ligne d’accès côté nord, sur la rive droite du Rhin en Allemagne, est cependant surchargée et régulièrement sujette à des perturbations. Les retards pris dans son aménagement (fin des travaux prévue en 2042 seulement) viennent encore aggraver le problème. Afin de renforcer la résilience du système, il faut donc d’urgence établir une deuxième ligne d’accès à la NLFA côté nord.
Propositions déposées
Outre les affaires inscrites à l’ordre du jour, plusieurs propositions ont été déposées par les parlementaires, par exemple (liste non exhaustive) :
- Motion : Aménager le tronçon Anvers-Bâle pour créer une deuxième ligne d’accès à la NLFA côté nord et éviter le report sur la route du transport combiné de marchandises (25.3543)
- Motion : Aménager le tronçon Anvers-Bâle pour créer une deuxième ligne d’accès à la NLFA côté nord et éviter le report sur la route du transport combiné de marchandises (25.3551)
- Motion : Augmentation de la part de marché du rail dans le trafic voyageurs entre la Suisse et des destinations européennes de 21 % à 30 % (25.3626)
- Motion : Augmenter la vignette autoroutière à 80 francs et réduire simultanément la surtaxe sur les huiles minérales (25.3803)
- Motion : Intégration du chargement des voitures dans la vignette autoroutière (25.3812)
- Motion : Extension des critères d'utilisation du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), si les cantons/villes sont prêts à effectuer des paiements partiels (25.3911)
- Motion : Créer les bases légales pour une déclaration obligatoire du transport de marchandises dangereuses au col du Simplon (25.3926)
- Motion : Introduction d'une redevance de passage liée au trafic pour le trafic de transit de frontière à frontière sur les routes suisses, sur la base de l'art. 82, al. 3, en relation avec l'art. 84, al. 2, Cst. Art. 84 al. 1 Cst. (25.3935 / 25.3936 / 25.3937 / 25.3938 / 25.3939)
- Initiative parlementaire : Garantir des liaisons efficaces : adaptation de la loi sur l’aviation (25.447)
- Initiative parlementaire : Promouvoir davantage les moyens de transport liés au rail dans les projets d'agglomération (25.4490)
- Postulat : Intégrer les coûts externes des transports dans les politiques de mobilité (25.3646)
Après la session, c’est aussi avant la session
La session d’automne des Chambres fédérales se tiendra du 8 au 26 septembre. La semaine précédant le début de la session, la LITRA publiera sa Politique des transports en cours. La LITRA vous informe de manière succincte et compréhensible sur les objets relatifs aux TP prévus pour la session au Conseil national et au Conseil des États.
Colloque de session : quel avenir pour le trafic ferroviaire de marchandises ?
Moins de trafic lourd dans les Alpes. Plus de marchandises sur le rail. Mais comment ? Et qui paiera ? Dans le cadre du colloque de session de la LITRA, qui s’est tenu fin juin à l’hôtel Bellevue de Berne, la directrice de l’OFT, Christa Hostettler, et des représentants de la branche des TP et de la politique ont discuté de la mise en œuvre de la loi révisée sur le transport de marchandises.
En outre, les quelque 100 invités se sont penchés sur la question du financement du transport régional de voyageurs et sur les conséquences qu’aurait le Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération sur l’épine dorsale du système de TP suisses.