Résolutions en matière de politique des transports : session d’été 2024

Une semaine avant le début de la session des Chambres fédérales, la LITRA résume brièvement les dossiers pertinents de la session à venir dans la politique des transports en cours. L’édition actuelle de la Politique des transports en cours pour la session de printemps est accessible en ligne et peut être abonnée via la newsletter. Après la fin de la session, les principales décisions concernant les transports publics sont résumées dans les décisions relatives à la politique des transports. Des informations complémentaires sur les différents dossiers sont disponibles dans l’aperçu actuel de la Politique des transports en cours ou sur la page liée de l’objet parlementaire.

Trafic de marchandises : de nouvelles mesures pour le transfert modal

Tous les deux ans, le Conseil fédéral informe sur l’état du transfert du transport de marchandises et propose le cas échéant des mesures pour encourager le transfert modal. Dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur le transfert du trafic 2023 et a simultanément approuvé trois propositions de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) :

• Aménagement de la ligne d’accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin : selon la motion 24.3389, le Conseil fédéral doit s’engager à ce que le goulet d’étranglement sur la ligne d’accès à la NLFA Metz-Strasbourg-Bâle puisse être aménagé en un corridor de 4 mètres pour le transport combiné (TC). De plus, le Conseil fédéral doit offrir à la France la perspective d’un soutien financier. La Suisse a déjà procédé ainsi pour des projets antérieurs similaires, tels que l’aménagement du corridor de quatre mètres du tronçon de Luino ou le tronçon Simplon-Domodossola-Novara. Le Conseil national a approuvé la motion par 126 voix contre 68.
• Mise à disposition de voies tampons : la motion 24.3390 demande la mise à disposition de voies tampons le long du corridor nord-sud, sur les deux versants des Alpes. Les trains doivent pouvoir y être garés temporairement lorsque des perturbations empêchent la circulation. Selon la CTT-N, cela implique la mise à disposition de 15 à 20 voies tampons au nord (Offenburg, Bâle, Dottikon) et de 6 à 10 voies tampons au sud (Chiasso, Bellinzone, Domodossola). Le Conseil national a adopté la motion par 127 voix contre 66 et une abstention.
• Encouragement du transfert vers les distances de transport moyennes : avec la motion 24.3391, le Conseil national a demandé plus d’argent pour que davantage de marchandises soient chargées sur les trains, également sur les distances moyennes. Dans son rapport sur le transfert 2023, le Conseil fédéral propose de réaffecter une partie des subventions pour les longues distances en faveur des moyennes distances. Du point de vue de la CTT-N, un tel transfert de subventions depuis les longues distances au profit des moyennes distances représente une menace pour la politique de transfert suisse. Le trafic, qui s’étend sur de longues distances et traverse le réseau allemand voisin, souffre particulièrement des déficits de qualité du trafic combiné. La CTT-N craint qu’une répartition des subventions ne vienne entraîner un report du trafic ferroviaire de marchandises vers la route. Pour que les distances de transport moyennes puissent être davantage transférées, des subventions supplémentaires de 15 millions de francs doivent être mises à disposition. Le Conseil national a adopté la motion par 121 voix contre 70 et 4 abstentions.

Le Conseil national n’a rien voulu savoir de deux autres propositions de la CTT-N. Il a ainsi rejeté par 106 voix contre 88 et une abstention le postulat 24.3392, qui demandait au Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’une nouvelle taxe sur le transit alpin. Cette demande aurait déjà été examinée à plusieurs reprises. La motion 24.3393, qui prévoyait une adaptation complète au renchérissement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), a également été rejetée par 99 voix contre 93 et 3 abstentions. Ces deux projets sont définitivement abandonnés.

Les trois motions adoptées sont transmises au Conseil des États.

24.3389 Motion. Faire avancer le projet de ligne d’accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin dans l’intérêt du transfert modal

24.3390 Stabilisation du transport combiné sur l’axe nord-sud par la mise à disposition de voies tampons

24.3391 Encouragement du transfert vers des distances de transport moyennes

LCFF : pas d’accord sur la question des prêts

L’endettement des CFF a augmenté au cours des dernières années. En adaptant la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF), le Conseil fédéral entend renforcer à long terme la situation financière et la capacité d’investissement des CFF. Après que le Conseil national a suivi cette demande lors de la session d’hiver 2023 en y apportant quelques adaptations, le Conseil des États a adopté quelques éléments du projet lors de la session d’été. Des divergences subsistent sur la question de l’organisation des prêts.

• Subvention en capital : le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé une injection de capital unique de 1,15 milliard de francs. Cette subvention en capital doit aider les CFF à surmonter les conséquences du manque à gagner pendant la pandémie de coronavirus. Le Parlement l’avait demandé dans la motion 22.3008. Par 21 voix contre 20, sans abstention, le Conseil des États a suivi la majorité de sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E) sur la question de la subvention en capital. La proposition de la minorité de réduire le montant à 600 millions de francs a été rejetée.
• RPLP : une partie du projet prévoit également une augmentation des réserves du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le Conseil fédéral souhaite garantir la liquidité du FIF et assurer ainsi le financement des projets d’infrastructure ferroviaire prévus. C’est pourquoi il a proposé que la part maximale de deux tiers du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) soit versée au FIF si les réserves de ce dernier sont inférieures au niveau approprié. Dans le cadre de la session d’hiver, le Conseil national a estimé ce niveau de réserves à 300 millions de francs. Lors de la session d’été, le Conseil des États a suivi la proposition du Conseil national.
• Les prêts : le Conseil des États a créé une divergence sur les règles applicables aux prêts accordés par la Confédération aux CFF. Le Conseil fédéral avait proposé qu’à partir d’un certain niveau d’endettement, les CFF doivent passer des prêts de trésorerie aux prêts budgétaires de la Confédération. Les fonds seraient ainsi soumis au frein à l’endettement. Le Conseil national avait supprimé cette disposition du projet en décembre. Avec cette réglementation, les prêts se feraient au détriment d’autres tâches de la Confédération, dans lesquelles il faudrait par conséquent faire des économies. De son côté, le Conseil des États s’est certes prononcé en faveur d’une limite supérieure pour les prêts de la trésorerie, mais souhaitait toutefois une fixation de ce plafond plus flexible que le Conseil fédéral.

L’affaire retourne donc au Conseil national.

23.063 Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification

WEURO25 : soutien financier aux transports publics

Le Conseil national veut soutenir le championnat d’Europe de football féminin 2025 en Suisse (WEURO25) avec jusqu’à 15 millions de francs. Ce montant représente presque le quadruple de la demande du Conseil fédéral. Le Conseil national a approuvé l’augmentation des contributions fédérales à la Coupe d’Europe de football dans le cadre de la session d’été. D’une part, le Conseil national a approuvé deux crédits supplémentaires d’un million de francs chacun pour des billets combinés pour les transports publics et pour Suisse Tourisme, l’augmentation pour Suisse Tourisme devant être compensée. D’autre part, il a augmenté le crédit d’engagement pour les mesures d’encouragement du sport de quatre à cinq millions de francs. Il a en outre approuvé un crédit d’engagement de cinq millions de francs pour les TP et un autre pour la publicité touristique. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États. Sa commission consultative recommande de suivre la proposition d’augmentation du Conseil national.

24.3011 Utiliser durablement les chances qu’offre l’EURO féminin de l’UEFA 2025

Ticketing : maintenir la possibilité de paiement en espèces dans les transports subventionnés

Les passagers des transports publics doivent encore avoir la possibilité de payer leurs titres de transport en espèces ou avec des alternatives simples telles que les cartes prépayées. Après que le Conseil national a approuvé la motion 23.4276 lors de la session d’hiver, le Conseil des États s’est lui aussi prononcé tacitement en faveur de la proposition lors de la session d’été. La motion est transmise au Conseil fédéral avec le mandat d’élaborer des mesures correspondantes.

23.4276 Maintenir le paiement en espèces dans les transports subventionnés

Glaris : pas de réduction des transports publics

Les Glaronnaises et les Glaronnais doivent pouvoir continuer à voyager en train de Glaris vers Rapperswil et Zurich sans correspondance. Après l’adoption de la motion par le Conseil des États lors de la session d’hiver, le Conseil national a également approuvé la motion 23.4209 par 183 voix contre 6 et 7 abstentions lors de la session d’été. La motion est transmise au Conseil fédéral avec le mandat d’élaborer des mesures correspondantes.

23.4209 Non à une détérioration massive des transports publics en provenance et à destination du canton de Glaris

Carte journalière Commune : la «carte journalière dégriffée Commune» serait une alternative acceptable

Lors de la session d’été, le Conseil national a rejeté par 125 voix contre 47 et 14 abstentions l’initiative parlementaire 23.486 qui prévoyait d’inscrire les «cartes journalières commune» à prix réduit à l’article 16 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV). Le Conseil national a ainsi suivi la majorité de la CTT-N. Celle-ci était d’avis qu’avec l’offre succédant à la «carte journalière dégriffée Commune», un produit correct et flexible avait été développé en collaboration avec les communes et les villes. De plus, la tarification relève de la compétence des entreprises de transport. Le projet est définitivement abandonné.

23.486 Maintien de la «carte journalière commune»

Demi-tarif : pas d’incitations supplémentaire grâce à un prix adapté du demi-tarif

Dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a rejeté par 132 voix contre 62 et une abstention la motion 22.3752 pour un prix du demi-tarif plus attractif. La motion voulait demander au Conseil fédéral de prendre des mesures pour faciliter le passage aux transports publics des personnes ne possédant pas d’abonnement demi-tarif. De nouvelles incitations devaient être créées à cette fin. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion en se référant à la loi sur le transport de voyageurs (LTV) et à la compétence des entreprises de transport en matière de tarification. Le projet est définitivement abandonné.

22.3752 Pour un prix du demi-tarif plus attractif

Chèques mobilité : pas d’avantages supplémentaires pour les personnes à faibles revenus

Dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a rejeté par 133 voix contre 61 et une abstention la motion 22.3669 pour des chèques mobilité dans les TP pour les personnes à faibles revenus. La motion voulait demander au Conseil fédéral de prendre des mesures pour faciliter le passage aux transports publics des personnes à faibles revenus. Pour ce faire, des chèques mobilité, tels que les Rail-Checks REKA, devaient être délivrés. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion en se référant à la loi sur le transport de voyageurs (LTV) et à la compétence des entreprises de transport en matière de fixation des tarifs. Le projet est définitivement abandonné.

22.3669 Transports publics. Des chèques mobilité pour les revenus les plus bas

Navigation : pas de taxe au tonnage pour les navires de mer en Suisse

La Suisse ne taxera pas non plus à l’avenir les compagnies maritimes de manière forfaitaire au moyen d’une taxe au tonnage. Dans le cadre de la session d’été, le Conseil national s’est rallié par 108 voix contre 75 et deux abstentions à la décision de non-entrée en matière du Conseil des États, qui était également la proposition de la majorité de sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N). Cette décision constitue un revirement, dans la mesure où le Conseil national avait encore soutenu le projet lors de la session d’hiver 2022. Comme au Conseil des États au printemps, les inquiétudes concernant les finances fédérales et les doutes quant à la constitutionnalité du projet ont prévalu au Conseil national. Avec l’introduction de la taxe au tonnage, le Conseil fédéral voulait aligner l’imposition des compagnies de navigation maritime en Suisse sur celle de l’UE. Cela n’arrivera pas. Le projet est définitivement abandonné.

22.035 Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Propositions déposées

Outre les affaires inscrites à l’ordre du jour, plusieurs propositions ont été déposées par les parlementaires. En voici quelques-unes (liste non exhaustive) :

• Motion : Relever l'âge de la retraite des collaborateurs des services de navigation aérienne (24.3482)
• Motion : Stabiliser les finances fédérales : La TVA dans le transport aérien (24.3680)
• Motion : Réglementer de manière juridiquement contraignante les heures d'exploitation des aéroports nationaux suisses (24.3745)
• Motion : Faire avancer le trafic longue distance vers Lyon (24.3770)
• Motion : Examen d'arrêts Intercity à Frutigen, afin de relier à nouveau de manière appropriée la région du Frutigland au réseau des CFF et directement au Valais (24.3781)
• Motion : Extension Zurich-Munich (24.3802)
• Postulat : Renforcer la liaison ferroviaire Est-Ouest, via le Pied-du-Jura, sans détériorer d’autres offres (24.3483)
• Postulat : Les agglomérations transfrontalières, enjeux nationaux en matière de mobilité (24.3597)
• Postulat : État de la mise en œuvre des mesures de sécurité à l'aéroport de Zurich (24.3682)
• Postulat : Endiguer le trafic clandestin à l'aide d'une redevance RPLP plus élevée sur les routes cantonales (24.3697)
• Postulat : Des lignes ferroviaires internationales à portée de la Suisse (24.3797)

Après la session, c’est aussi avant la session

La session d’automne des Chambres fédérales aura lieu entre le 9 et le 27 septembre. La semaine précédant le début de la session, la LITRA publie la Politique des transports en cours. La LITRA vous informe de manière compacte et compréhensible sur les objets relatifs aux TP prévus pour la session au Conseil national et au Conseil des États.