Résolutions en matière de politique des transports : session d’automne 2025

Pour soutenir le transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028, le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement de 3,4 milliards de francs. Du point de vue de la branche des TP et des cantons, le crédit demandé n’est pas suffisant pour faire face aux défis croissants dans le TRV. La commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a prévu une augmentation du crédit d’engagement de 160,2 millions de francs.

Afin de garantir que le TRV puisse conserver son rôle de plaque tournante centrale de grande qualité, la branche des TP et les cantons considèrent qu’une augmentation de la contribution au TRV est indispensable.

En même temps, la branche des TP est disposée à contribuer aux efforts d’économie de la Confédération.Elle s’oppose toutefois à une réduction de l’offre de TP ou à un retard dans la conversion des flottes de bus en véhicules électriques.

La Suisse fait face à une augmentation de la demande de mobilité en raison de la croissance de la population résidente et d’un besoin croissant de mobilité. Ces évolutions entraînent une sollicitation accrue des réseaux de transport, notamment ceux des transports publics, dont les capacités doivent être ajustées, ne serait-ce que pour répondre à la demande croissante.

Même si les nouveaux passagers supportent une part importante de ces coûts supplémentaires, il reste un besoin de financement considérable que la Confédération et les cantons doivent combler. Par ailleurs, un report de la décarbonation des bus irait à l’encontre des objectifs climatiques de la Suisse.

Dans le cadre de la session d’automne, le Conseil des États a suivi, par 37 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition de sa commission préparatoire et a approuvé un crédit de 3,52 milliards de francs pour les années 2026 à 2028. La majorité du Conseil des États souhaite ainsi que le crédit demandé par le Conseil fédéral soit augmenté de 160 millions de francs.

Le projet est désormais transmis au Conseil national.

25.055 | Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement

La Suisse compte quatre services de chargement des automobiles : Lötschberg, Vereina, Furka et Simplon. Une initiative parlementaire demande que tous puissent bénéficier de cautionnements fédéraux pour l’achat de matériel roulant. L’instrument des cautionnements solidaires, déjà appliqué au trafic régional de voyageurs, serait ainsi étendu au transport des voitures.

Le Conseil fédéral soutient l’initiative parlementaire. Il considère les cautionnements fédéraux comme un moyen judicieux de réduire la charge d’intérêts des entreprises de transport et, par conséquent, de réduire les besoins en matière d’indemnisation de la Confédération.

Selon la loi sur les subventions, les cautionnements ne peuvent cependant être accordés que si la Confédération commande des prestations, c’est-à-dire dans le cas des services de chargement des automobiles non rentables.

Le Conseil national a débattu du projet lors de la session d’été et a adopté les deux décisions par 127 voix contre 58 et 2 abstentions (fonds à affectation obligatoire), respectivement par 126 voix contre 62 (crédit-cadre de cautionnement).

Dans le cadre de la session d’automne, le Conseil des États a lui aussi adopté les deux arrêtés fédéraux, chacun par 35 voix contre 2 et 2 abstentions. Les deux Chambres s’accordent sur le principe que les entreprises exploitant des installations de chargement doivent pouvoir compter sur des crédits bancaires garantis par la Confédération pour réaliser d’importants projets de renouvellement.

Du point de vue du Conseil des États, toutefois, toutes les quatre installations de chargement doivent avoir accès aux cautionnements, et pas seulement celles qui ne sont pas rentables. Le risque financier pour la Confédération est jugé faible.

Le projet retourne donc au Conseil national avec une dernière divergence.

23.477 | Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

Deux motions émanant du Conseil des États (25.3543) et du Conseil national (25.3551) demandent que le corridor rhénan gauche Anvers – Bâle soit aménagé en tant que deuxième ligne d’accès nord à la NLFA, afin de garantir la politique de report modal de la Suisse à long terme.

Ces adaptations doivent être financées à partir des fonds libérés de la chaussée roulante (CR) pour les années 2026 à 2028. Le Conseil fédéral rejette la motion principalement en indiquant que le cofinancement ne devrait pas provenir du budget général de la Confédération, mais impérativement du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Dans le cadre de la session d’automne, le Conseil des États a examiné l’objet et l’a transmis à la commission compétente des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E). Le Conseil national n’a pas encore traité la deuxième motion, identique dans son contenu.

25.3543 | Aménager le tronçon Anvers-Bâle pour créer une deuxième ligne d’accès à la NLFA côté nord et éviter le report sur la route du transport combiné de marchandises

Par une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) demande au Conseil fédéral d’utiliser la totalité des fonds libérés de la chaussée roulante pour la promotion d’un transfert modal supplémentaire dans le trafic ferroviaire de marchandises transalpin. Elle vise à ne pas négliger l’objectif de transfert modal du trafic de marchandises en Suisse et à éviter un retour du trafic sur la route.

Ces fonds doivent être utilisés de 2026 à 2030 pour des mesures supplémentaires dans le transport combiné non accompagné (TCNA) ; par exemple la suspension de la trajectoire de réduction des subventions d’exploitation. Cela devrait permettre de combler les lacunes de financement et de garantir les objectifs de transfert modal à long terme.

Lors de la session d’automne, le Conseil national a adopté la motion par 123 voix contre 70 et 2 abstentions. L’objet est désormais transmis au Conseil des États.

25.3949 | Assurer les moyens de la politique de transfert

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) charge le Conseil fédéral d’assurer, par des mesures appropriées, l’alimentation et la liquidité du fonds d’infrastructure ferroviaire, afin que les projets d’aménagement décidés par le Parlement puissent être mis en œuvre et que les projets futurs bénéficient également d’un financement fiable. La performance du réseau ferroviaire suisse doit ainsi être renforcée à long terme.

L’accent porte sur les adaptations du remboursement des dettes reprises par le fonds FTP, l’abandon de la réserve minimale de 300 millions de francs, une plus grande flexibilité dans la planification des liquidités grâce à un nouvel endettement limité, l’épuisement des apports maximaux possibles provenant de la RPLP ainsi que la prolongation de l’augmentation du 1 ‰ temporaire de la TVA après 2030.

Dans le cadre de la session d’automne, le Conseil des États a adopté la motion de commission. Le conseiller fédéral Albert Rösti a en outre souligné que le Conseil fédéral soutenait également cette motion, car elle est décisive pour le financement à long terme des projets ferroviaires et de transports publics. Il est important pour le Conseil fédéral que toutes les mesures soient conformes au frein à l’endettement.

L’objet est maintenant transmis au Conseil national.

25.3953 | Garantir l’alimentation et les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire

Un postulat demande au Conseil fédéral de vérifier si les moyens du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) sont utilisés à bon escient et exige que des mesures soient prises pour optimiser l’utilisation des ressources du FIF au vu des besoins financiers des prochaines décennies. L’expérience a montré que des incitations inopportunes, des normes rigides et une promotion insuffisante de solutions innovantes étaient à l’origine des coûts d’entretien et d’aménagement élevés.

Une motion du Conseil des États demande au Conseil fédéral d’examiner comment les fonds du FIF pourraient être utilisés de manière plus ciblée.

• Digitalisation et innovation : Comment le FIF peut-il investir davantage dans les technologies digitales afin de rendre l’exploitation et la maintenance moins coûteuses et plus efficaces ?
• Cofinancement régional : Comment les cantons peuvent-ils être davantage impliqués dans les projets d’utilité régionale, tandis que la Confédération verse en contrepartie des contributions plus élevées pour les projets d’agglomération ?
• Normes et réglementations : Comment une réglementation appliquée de manière proportionnée peut-elle réduire les coûts sans enfreindre les exigences de sécurité ?
• Incitations inopportunes dans les projets d’infrastructure : Comment s’assurer que des projets ferroviaires coûteux ne sont pas automatiquement mis en œuvre alors que des solutions de tram ou de bus moins chères apporteraient les mêmes avantages ?

Dans le cadre de la session d’automne, le Conseil des États a adopté le postulat. Le conseiller fédéral Albert Rösti a en outre souligné que le Conseil fédéral partageait également l’objectif consistant à utiliser les moyens fédéraux dans le domaine ferroviaire de la manière la plus efficiente possible et qu’il était disposé à examiner les mécanismes d’incitation existants ainsi que les possibilités d’amélioration.

Parallèlement, des travaux sont déjà en cours concernant deux autres postulats : d’une part, dans le cadre du postulat Würth, la proportionnalité des prescriptions et des normes en matière d’entretien est analysée de manière critique afin d’éviter des coûts inutiles ; d’autre part, le postulat Schaffner examine la numérisation du trafic ferroviaire, en particulier en ce qui concerne le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), qui est introduit progressivement.

Le postulat a ainsi été transmis au Conseil fédéral.

25.3710 | Optimiser le fonds d'infrastructure ferroviaire. Faire plus avec moins