11. 08. 2026
Prise de position sur la modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et sur l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandi
La LITRA salue le projet mis en consultation visant à poursuivre l’octroi d’indemnités d’exploitation pour le transport combiné non accompagné (TCNA) à travers les Alpes et soutient l’assouplissement prévu à l’article 8 de la LTTM. Compte tenu de la hausse, depuis 2021, du nombre de trajets de poids lourds à travers les Alpes, il est nécessaire d’agir rapidement. La politique de transfert ne doit toutefois pas se limiter aux seules indemnités d’exploitation.
Trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes : les indemnités d’exploitation garantissent le transfert du trafic de la route vers le rail. © SBB CFF FFS
La LITRA salue le projet mis en consultation concernant le maintien des indemnités d’exploitation en faveur du transport combiné non accompagné (TCNA) à travers les Alpes et soutient l’orientation proposée par le Conseil fédéral. Le maintien des indemnités d’exploitation au-delà de 2030 ainsi que la modification de l’article 8 de la LTTM sont appropriés et nécessaires.
La situation actuelle est sérieuse : depuis 2021, le nombre de trajets de poids lourds à travers les Alpes est de nouveau en hausse, tandis que le nombre d’envois transportés dans le cadre du TCNA a diminué. Avec la suppression de la chaussée roulante fin 2025, cette évolution s’est encore accentuée. La viabilité financière des entreprises actives dans le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes et, ainsi, les bases d’une politique de transfert efficace à long terme, sont gravement menacées.
La LITRA partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les conditions de production difficiles sur l’axe nord-sud ne devraient pas connaître d’amélioration notable d’ici à la fin de la décennie. Dans ce contexte, il est pertinent de rendre les indemnités d’exploitation plus flexibles et de renoncer à l’exigence, prévue jusqu’à présent par la loi, d’une diminution annuelle des indemnités par envoi.
La LITRA soutient expressément l’entrée en vigueur prévue des nouvelles dispositions au 1er janvier 2027, afin de donner rapidement aux acteurs du marché une sécurité en matière de planification et d’investissement. Du point de vue de la LITRA, le plafond de dépenses demandé de 486 millions de francs pour les années 2027 à 2035 est défendable.
Pour un assouplissement de la gestion des indemnités
La LITRA salue la possibilité d’augmenter temporairement, à l’avenir, l’indemnité par envoi lorsque des conditions de production plus difficiles, telles que des déviations à grande échelle dues à des interruptions de lignes, l’exigent. La possibilité d’une gestion anticyclique est pertinente et nécessaire.
La LITRA recommande de prévoir explicitement dans les dispositions d’exécution que les fonds non utilisés au cours d’une année civile puissent être reportés sur l’année suivante et ne soient pas pris en compte dans le calcul des indemnités globalement décroissantes à partir de 2030. Dans le cas contraire, une possibilité de soutien inexploité en fonction de la situation pourrait de fait entraîner une réduction involontaire du volume de soutien disponible.
La politique de transfert dans son ensemble
La LITRA attire l’attention sur le fait que le présent projet constitue une mesure nécessaire, mais insuffisante. Les indemnités d’exploitation à elles seules ne peuvent pas inverser la tendance en matière de transfert.
Il est essentiel de réduire systématiquement les handicaps structurels du rail face au transport routier de marchandises : l’effet de transfert de la RPLP doit être préservé et renforcé, y compris à l’ère de la mobilité électrique.
La LITRA salue donc le fait que, dans le cadre de la révision de la LRPL, le Parlement entend soumettre les poids lourds électriques à la RPLP à partir de 2031. Parallèlement, il reste nécessaire de maintenir la pression sur les États voisins au niveau international afin de faire avancer l’aménagement des lignes d’accès à la NLFA.