Prise de position de la LITRA concernant le Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Le nombre croissant de passagers et l’importance grandissante des TP dans la vie quotidienne de la population suisse montrent que le système de TP suisse est un modèle de réussite largement établi dans notre pays. Avec près de 23 milliards de passagers-kilomètres, les chemins de fer ont enregistré un nouveau record réjouissant l’année dernière. Il serait peu judicieux de mettre cette belle évolution en péril par des mesures d’économie à court terme et finalement contre-productives.

Du point de vue de la LITRA, il est au contraire indispensable de procéder à une analyse différenciée de l’impact recherché dans les propositions d’économies relatives aux TP. L’objectif est de garantir que les allégements financiers à court terme ne se fassent pas au détriment d’un système qui fonctionne avec succès depuis des décennies et qui est devenu indispensable pour une grande partie de la population.

Investir dans les TP, c’est investir dans l’avenir de notre pays, dans son accessibilité, sa cohésion et son développement durable.

Refus de l’augmentation du taux de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs (TRV)

La Suisse fait face à une demande de mobilité en constante augmentation en raison de la croissance de la population résidente et du secteur des services. Ces évolutions entraînent une sollicitation croissante des réseaux de transport, notamment ceux des transports publics, dont les capacités doivent être ajustées en vue de répondre à l’augmentation de la pendularité et des déplacements pour les achats et les loisirs.

Les coupes budgétaires annuelles de 5 % prévues dans le transport régional de voyageurs sont en contradiction avec cette nécessité. Une amélioration supplémentaire du rendement ou des réductions de coûts ne peuvent pas compenser les économies réalisées dans le TRV, et un contre-financement par une augmentation des tarifs serait inefficace.

En effet, ces mesures rendraient les TP moins attrayants dans de nombreuses régions, en particulier sur les lignes dont le taux de couverture des coûts est déjà faible, ce qui accentuerait la pression exercée sur la part des TP dans le trafic global. De plus, un retard dans la décarbonisation des bus irait à l’encontre des objectifs climatiques de la Suisse.

C’est pourquoi la LITRA s’oppose résolument à une augmentation à court terme du taux de couverture des coûts dans le TRV, laquelle entraînerait des hausses de tarifs considérables et sans appel pour la clientèle des TP et une réduction de l’offre de TP dans les régions.

Un financement fiable et durable du TRV est une base importante pour attirer davantage de personnes dans les TP. Parallèlement, la LITRA soutient fondamentalement les efforts proposés par la Confédération visant à poursuivre l’augmentation de l’efficacité du TRV, par exemple par la simplification des procédures de commande ou un développement des TP plus axé sur les besoins.

Pour cela, il faut toutefois prévoir un horizon temporel suffisamment long pour l’analyse, l’évaluation et la mise en œuvre des mesures.

Pas de réduction des apports au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)

Une infrastructure ferroviaire performante est d’une importance capitale pour la sécurité, la ponctualité et la fiabilité du trafic ferroviaire. Les gestionnaires d’infrastructure ont besoin de moyens suffisants pour maintenir l’état des réseaux existants et les développer de manière ciblée.

Des planifications pluriannuelles sont disponibles à cette fin. En outre, les étapes d’aménagement du réseau ferroviaire suisse adoptées par le Parlement doivent être garanties. Cependant : pas d’aménagement sans entretien !

La réduction prévue de 200 millions de francs de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) nécessite encore une étude de base solide et fiable.

L’argument avancé par la Confédération selon lequel les projets d’aménagement prévus entraînent des dépenses d’exploitation et d’entretien supplémentaires s’avère peu pertinent, car la période visée par le programme d’allégement budgétaire 2027 ne tient compte d’aucune planification à long terme pour le financement du FIF. Cette réduction pourrait non seulement retarder la mise en œuvre des étapes d’aménagement prévues, mais aussi compromettre les investissements existants dans le maintien de l’état actuel.

La LITRA s’oppose donc résolument à toute nouvelle réduction de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire. Plutôt que de procéder à des coupes, nous devrions miser sur une stratégie de financement transparente et orientée vers l’avenir qui garantira la pérennité de l’infrastructure ferroviaire. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que l’apport au FIF sera réduit de 450 millions de CHF au total en 2025 et 2026 en raison des mesures d’allégement déjà adoptées par la Confédération.

Pas de réduction des apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Le FORTA ne finance pas seulement l’aménagement des routes nationales, mais aussi leur entretien, l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été prévu ainsi que les projets d’agglomération. Les projets d’agglomération intermodaux permettent de soutenir des mesures importantes pour les TP ainsi que la construction de plates-formes de transport. Une réduction dans ce domaine nuit aux agglomérations et aux objectifs de mobilité dans les régions et doit par conséquent être rejetée.

Il convient en outre de tenir compte du fait que, même sans la réduction proposée, le montant du FORTA diminuera fortement à la fin des années 2020 en raison de la baisse des recettes de l’impôt sur les huiles minérales, laquelle résulte de l’électrification croissante du TIM. Dans ce contexte, nous considérons qu’une réduction supplémentaire de l’apport au FORTA avant qu’un financement alternatif ne soit assuré ne serait ni avisée, ni financièrement pertinente.

Le frein à l’endettement ne doit pas devenir un frein aux infrastructures, tant dans le cas des réductions proposées pour le FIF que pour le FORTA. En effet, les investissements et les travaux d’entretien dans les infrastructures non réalisés et reportés ne sont finalement rien d’autre que des dettes que nous transférons aux prochaines générations.

Pas de renoncement partiel à la promotion de systèmes de propulsion alternatifs pour les bus et les bateaux

L’électrification des flottes de bus joue un rôle clé dans la décarbonisation des TP qui reste à réaliser. Les coûts qui en découlent pour les entreprises de transport sont considérables. Afin d’accélérer le passage à des propulsions écologiques, un compromis a été négocié entre la branche des TP et la Confédération dans le cadre de la révision de la loi sur le CO₂.

Selon cet accord, la Confédération participe aux coûts supplémentaires liés au passage aux bus électriques et la branche accepte en contrepartie la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Il est d’autant plus incompréhensible que ce compromis soit aujourd’hui remis en question de manière unilatérale.

En outre, l’impact sur les entreprises de transport maritime serait négatif, la promotion des propulsions alternatives dans le transport maritime étant en grande partie neutralisée par la nouvelle définition. Cela concerne particulièrement les flottes opérant dans le transport non indemnisé et pourrait retarder considérablement leur passage à des propulsions durables.

Du point de vue de la LITRA, il faut impérativement s’assurer que les entreprises de transport disposent de la sécurité de planification et du soutien financier nécessaires pour réussir la décarbonisation. La réduction des subventions et la suppression simultanée du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales compromettent ces objectifs et sont à l’origine de goulets d’étranglement financiers, lesquels freinent les progrès de la transition vers des propulsions durables.

Pour cette raison, la LITRA rejette la réduction des subventions et la suppression simultanée de l’impôt sur les huiles minérales. Nous demandons au contraire un financement adapté et viable à long terme qui soutienne les investissements nécessaires dans les propulsions écologiques et n’entrave pas la décarbonisation du secteur des transports.

Pas de renoncement à la promotion du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

La promotion du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs à hauteur de 30 millions de francs par an, adoptée par le Parlement il y a un an maintenant, constitue une étape importante pour le renforcement du transport ferroviaire longue distance en tant qu’alternative écologique aux voyages en avion.

Par conséquent, la LITRA s’oppose à la modification prévue de l’art. 37a de la loi sur le CO₂ et demande que la promotion du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs soit maintenue dans sa forme actuelle. Seule une promotion conséquente nous permettra de mettre en place une infrastructure ferroviaire viable et compétitive en mesure de relier aussi bien la Suisse que ses voisins internationaux.

Pas de réduction des contributions fédérales pour la conduite automatisée

Avec l’entrée en vigueur en mars 2025 des nouvelles dispositions relatives à la conduite autonome, le secteur de la mobilité se trouve face à une opportunité historique de façonner l’avenir des TP grâce à l’utilisation de véhicules automatisés. Les étapes vers la conduite autonome, combinées à d’autres innovations, doivent conduire à des TP plus flexibles et plus axés sur le client.

C’est pourquoi la LITRA s’oppose à la proposition de supprimer les fonds d’encouragement à la conduite automatisée. Cela n’est notamment pas dans l’intérêt de la Suisse en tant que pôle d’innovation. Des projets sur la conduite autonome doivent être menés et encouragés, afin que les conditions-cadres ainsi que les futurs systèmes de mobilité puissent être conçus de manière indépendante et adaptés aux besoins et caractéristiques spécifiques de la Suisse.

Pas de réduction des contributions fédérales aux aéroports régionaux en fonction des intérêts de la Confédération

Les aéroports régionaux de catégorie II (Berne, Lugano, St-Gall-Altenrhein, Buochs, Granges, Sion, Les Éplatures et Samedan) assument des fonctions essentielles pour l’ensemble de la Suisse en tant qu’infrastructures d’importance systémique concessionnées et surveillées par la Confédération.

Ces aéroports contribuent non seulement à l’aviation, mais aussi à la stabilité du pays sur le plan économique, touristique et de la sécurité. Ils constituent un élément important de l’infrastructure de transport, favorisent l’attractivité de la Suisse et facilitent l’implantation et le maintien des entreprises grâce à des liaisons aériennes rapides dans toute l’Europe.

Avec l’adoption de la motion « Pérenniser les infrastructures clés que sont les aérodromes régionaux » (20.4412), les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de garantir durablement le soutien financier accordé jusqu’à présent aux aérodromes régionaux.

Ce mandat parlementaire confirme la nécessité d’un soutien financier, et la mesure d’économie proposée contredit ce mandat clair du Parlement. En outre, la réduction des contributions fédérales n’entraîne pas de véritables économies, mais uniquement un transfert des coûts vers les exploitants des aéroports. Il ne s’agit pas d’une solution durable puisqu’elle ne fait que détourner l’attention du véritable problème de coûts.

Conclusion

La LITRA reconnaît l’importance de finances fédérales saines. La branche des TP peut et veut apporter sa contribution financière en premier lieu en attirant davantage de clientes et de clients dans les TP tout en améliorant constamment son efficacité. Pour une réduction proportionnelle et continue des coûts des TP, les potentiels d’augmentation du rendement doivent être exploités de manière conséquente.

Il existe un potentiel d’économies considérable, en particulier dans le domaine des normes et des prescriptions souveraines, par exemple en ce qui concerne l’entretien, l’exploitation et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. De telles économies sont efficaces, durables et peuvent être réalisées sans impact négatif sur l’offre des TP.

Parallèlement, notre système de TP de haute qualité ne doit pas être affaibli à long terme par des mesures d’économie à court terme. C’est en partie le cas des mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre du Programme d’allégement budgétaire 2027.

Les économies envisagées entraîneraient en premier lieu des réductions de l’offre, notamment dans les régions rurales, des augmentations de coûts disproportionnées pour les usagers et des retards dans le passage à des systèmes de propulsion de bus écologiques. Ces conséquences vont à l’encontre des objectifs de TP durables et orientés vers le client.

Pour ces raisons, la LITRA s’oppose aux mesures d’économie prévues dans le domaine des TP dans le cadre du Programme d’allégement budgétaire 2027. Cependant, la LITRA se montre ouverte à la recherche d’économies ciblées et durables, en collaboration avec l’Office fédéral des transports (OFT), et à les mettre en œuvre à long terme. La LITRA est prête à travailler à des solutions constructives qui assureraient aussi bien la situation financière de la Confédération que la qualité et la durabilité des TP à long terme.