09. 12. 2024
Prise de position de la LITRA au sujet des cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobile
Avec ce projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national souhaite étendre l’instrument des cautionnements solidaires appliqué dans le TRV au chargement des automobiles. Cela permettrait aux entreprises de transport de réduire la charge d’intérêts pour le financement des moyens d’exploitation, et ainsi les indemnités pour le commanditaire. Pour cela, la loi fédérale relative à l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés au trafic routier et aérien, ainsi que le crédit-cadre de cautionnement pour l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs, doivent être adaptés.
Le cautionnement solidaire de la Confédération est un instrument efficace pour la réduction des coûts de financement et l’égalité de traitement de toutes les entreprises de transport. © RhB
La LITRA soutient la proposition selon laquelle l’acquisition de matériel roulant pour le chargement des automobiles devrait à l’avenir être financée par l’entreprise elle-même ou par des tiers, comme c’est déjà le cas dans le transport régional de voyageurs (TRV). Ce faisant, l’instrument des cautionnements solidaires de la Confédération est un moyen efficace et approprié pour réduire ces coûts de financement tout en limitant les risques pour la Confédération.
C’est pourquoi la LITRA salue le fait que des cautionnements solidaires soient également introduits dans le domaine du chargement des automobiles, et ce d’autant plus que le crédit-cadre de cautionnement pour le TRV a été prolongé de dix ans en 2020 à titre d’engagement conditionnel et n’est pas épuisé, ce qui laisse suffisamment de moyens pour les cautionnements solidaires dans le chargement des automobiles.
La LITRA n’est pas d’accord avec le fait que les cautionnements solidaires doivent être accordés uniquement aux exploitants de chargement des automobiles indemnisés par la Confédération. En effet, comme le stipule expressément l’initiative parlementaire adoptée par les deux commissions des transports et des télécommunications, le cautionnement solidaire agit contre l‘augmentation des tarifs de l’offre de chargement des automobiles imposées par le financement externe, qui aurait des effets négatifs sur le transfert modal vers la route, et ainsi sur l’économie suisse.
C’est pourquoi l’article 19 de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) doit impérativement être interprété en ce sens que des cautionnements sont accordés à toutes les offres de chargement des automobiles, y compris aux offres autofinancées.