18. 10. 2024
Prise de position de la LITRA concernant le crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations du transport de voyageurs pour les années 2026 à 2028
Le transport de voyageurs (TRV) est d’une importance capitale, car il assure la desserte de toute la Suisse par les transports publics (TP). En collaboration avec l’ensemble de la branche des TP, la LITRA veut s’assurer que le TRV puisse continuer à assumer sa fonction de plaque tournante centrale du système de transport avec une qualité élevée. Nous nous opposons à une réduction de l’offre de TP ou à un retard dans la conversion des flottes de bus en véhicules à propulsion écologique.
Le transport régional de voyageurs est d’une importance capitale, car il assure la desserte de toute la Suisse par les transports publics. © CarPostal Suisse
La LITRA salue le fait que l’Office fédéral des transports (OFT) prévoit un crédit d’engagement pour une période de trois ans supplémentaire. L’instrument du crédit d’engagement, créé en 2017, a fait ses preuves et constitue un outil important pour la planification dans le transport régional de voyageurs (TRV).
Le TRV est d’une importance capitale, car il garantit la desserte de toute la Suisse par les transports publics (TP). Dans de nombreuses régions, les lignes du TRV constituent l’épine dorsale de la desserte par les TP, comme en témoignent notamment les 2,7 millions de voyageurs TRV quotidiens. La plupart des personnes se déplacent dans les trains et les bus du TRV, mais utilisent aussi parfois les bateaux, les trams et les téléphériques. Un total de 1 587 lignes de TRV, commandées auprès de 111 entreprises de transport dans toute la Suisse, ont été indemnisées en 2023.
Malgré la forte demande, les recettes des transports ne suffisent pas à elles seules à couvrir les coûts du TRV. En moyenne, les passagers financent environ la moitié des coûts. La Confédération et les cantons prennent en charge la part restante. Cela peut toutefois varier considérablement d’un canton à l’autre.
Concrètement, le taux moyen de couverture des coûts, c’est-à-dire la part des coûts totaux des prestations TRV couverte par les recettes des transports, s’élevait à 52,9 % en avril 2024. Le crédit d’engagement prévu apporte donc une sécurité et un engagement supplémentaires à tous les acteurs du TRV, sans pour autant freiner les efforts en cours pour plus d’efficacité.
Proposition du Conseil fédéral
Au cours de la période quadriennale actuelle et jusqu’à fin 2025, le Parlement soutient le transport public régional de voyageurs (TRV) avec un total de près de 4,4 milliards de francs. Cela représente 250 millions de francs de plus que lors de la période quadriennale précédente. Avec ce projet, le Conseil fédéral demande l’octroi d’un crédit d’engagement de 3 496 millions de francs pour les années 2026 à 2028.
Ce montant permettra en outre de financer l’extension des prestations de transport au-delà des prestations existantes et les coûts subséquents des investissements jugés nécessaires à cet effet (par exemple le nouveau matériel roulant, l’assainissement des installations d’entretien ou l’amélioration des systèmes d’information des voyageurs ou de gestion du trafic). Enfin, il servira à lancer et à soutenir le passage aux véhicules électriques et à garantir durablement les fonds pour le financement des projets d’innovation dans les transports publics.
Considérations de la LITRA
La LITRA salue le fait que le Conseil fédéral veuille augmenter légèrement le crédit TRV pour les trois années 2026 à 2028 malgré la situation actuelle des finances fédérales. Cette augmentation permettra de mettre en œuvre certaines améliorations dans l’offre du TRV, d’acquérir du matériel roulant moderne et de faire avancer l’électrification des flottes de bus.
Il s’agit de facteurs importants et nécessaires pour augmenter encore l’attractivité des TP dans toutes les régions. En effet, ils créent de bonnes conditions pour améliorer la part des transports publics par rapport au trafic individuel motorisé et pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques suisses dans le domaine des transports.
Le montant de 3 496 millions de francs proposé par le Conseil fédéral pour le crédit d’engagement TRV 2026-2028 a également déjà été inscrit, en accord avec le budget 2025 avec PITF 2026-2028 adopté en août 2024. Cependant, cette proposition est inférieure de 9 % ou de 353 millions de francs à l’estimation de 3 849 millions de francs établie par l’OFT sur la base des besoins des entreprises.
Proposition de la LITRA en accord avec l’Union des transports publics (UTP)
En collaboration avec l’ensemble de la branche des TP, la LITRA veut s’assurer que le TRV puisse continuer à assumer sa fonction centrale de plaque tournante du système de transport avec une qualité élevée. Nous nous opposons à une réduction de l’offre de TP ou un à retard dans la conversion des flottes de bus en véhicules à propulsion écologique.
Nous proposons donc, en accord avec l’UTP, d’adapter le crédit d’engagement comme suit : la contribution au TRV pour les années 2026 à 2028 doit être augmentée de 70 millions de francs supplémentaires par an (soit 210 millions de francs au total).
Cela représente 143 millions de francs de moins que ce qui avait été initialement prévu par les entreprises de transport et illustre sans équivoque que l’ensemble de la branche des TP souhaite contribuer aux efforts d’économie de la Confédération.