Décisions en matière de politique des transports : session d’hiver 2024

Une fois par an, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, par le biais d'un message, le budget et le plan intégré des tâches et des finances (PITF). Celui-ci présente, pour l'année budgétaire et les trois années suivantes, les charges et les dépenses d'investissement prévues, les revenus et les recettes d'investissement estimés, les dépenses totales et les recettes totales estimées.

Dans son « Message sur le Budget 2025 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2026–2028 », le Conseil fédéral prévoit également des réductions dans le domaine des transports publics. Dans le cadre de la session d'hiver, les deux Chambres ont adopté le budget 2025 et discuté à cette occasion de différents dossiers relatifs aux transports publics :

• Trafic régional de voyageurs : les deux Chambres veulent soutenir le trafic régional de voyageurs (TRV) à hauteur de 1'134,5 millions de francs. Cela correspond à une augmentation de 7,7 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral (1'126,8 millions de francs).
• Trafic voyageurs transfrontalier international : les deux Chambres veulent soutenir le trafic voyageurs transfrontalier international à hauteur de 10 millions de francs. Cela correspond à une économie de près de 20 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral (29,6 millions de francs).
• Soutien au systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux : Les deux Chambres veulent soutenir le passage à des systèmes de propulsion alternatifs pour les bus et les bateaux à hauteur de 36,3 millions de francs. Cela correspond à une économie de 10 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral (46,3 millions de francs).
• Transport marchandises – installations et innovations : les deux Chambres veulent soutenir le transport de marchandises par rail à hauteur de 62 millions de francs. Cela correspond à une économie de 10 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral (72,3 millions de francs).

Après l'adoption par les deux Chambres du budget 2025 dans le cadre de la session d'hiver, il s'agira prochainement de faire en sorte que le Conseil fédéral lève le blocage des crédits pour certaines affaires et permette ainsi une libéralisation rapide de ceux-ci.

24.041 Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028

Dans le cadre de son message relatif à l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral note que l’infrastructure ferroviaire suisse est dans un état suffisant à bon malgré la densité élevée du trafic. La future qualité du système ferroviaire suisse doit être garantie par des investissements appropriés dans le maintien de la substance.

Pour les années 2025 à 2028, le Conseil fédéral veut mettre à disposition un plafond de dépenses de 16,4 milliards de francs pour l’exploitation et la rénovation du réseau ferroviaire existant, des installations ferroviaires et des gares. En outre, le Conseil fédéral propose, pour la même période, un crédit d’engagement de 185 millions de francs pour des contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises.

Après l’adoption de l’arrêté fédéral par le Conseil national lors de la session d’automne par 192 voix contre 3, le Conseil des États est également entré en matière à l’unanimité sur le projet. Le Parlement a ainsi adopté définitivement le cadre de financement pour l’exploitation et le maintien de la substance de l’infrastructure ferroviaire.

24.045 Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

Par le biais d’une initiative cantonale, le Parlement du canton du Jura demande à l’Assemblée fédérale d’élaborer un projet de réduction significative des prix des offres des CFF. Les réductions dans les transports publics sont un moyen rapide et efficace de réduire drastiquement les émissions de CO2 par habitant en Suisse. Les initiateurs prennent pour modèle le billet climatique autrichien.

Après que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a déjà rejeté l'initiative en invoquant la souveraineté tarifaire des entreprises de transport et la situation financière actuellement tendue de la Confédération, le Conseil des Etats a lui aussi décidé de ne pas entrer en matière sur le projet. Le projet passe maintenant au Conseil national.

23.314 Transports publics plus attractifs

Une motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un concept d’offre pour les grandes lignes nationales jusqu’en 2050, lequel garantirait une desserte efficace et cadencée de toute la Suisse selon les principes de Rail 2000. Pour garantir une combinaison efficace des liaisons sur les longues, moyennes et courtes distances, tout en assurant et en optimisant les liaisons internationales au sens de l’article 48a de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), cette vision à long terme pour le trafic longues distances devra être concrétisée au plus tard dans le Message 2030.

Après que le Conseil fédéral a recommandé l’adoption de la motion, le Conseil des États est également entré en matière à l’unanimité sur la motion dans le cadre de la session d’hiver. L’affaire passe ainsi au Conseil national.

24.4036 Développer un concept d’offre 2050 à l’échelle nationale et internationale

Au cours de l’été 2025, huit villes de Suisse accueilleront l’EURO féminin 2025 (WEURO25). Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé de soutenir l’EURO féminin 25 à hauteur de quatre millions de francs. Un montant trop faible du point de vue du Conseil des États.

Par une motion, il demande que l’EURO féminin 25 soit soutenu à hauteur de 15 millions de francs et que ces fonds soient utilisés dans la promotion du sport, la communication internationale et l’intégration des billets de TP. L’EURO féminin 25 doit soutenir la durabilité. Toujours selon lui, cet objectif ne peut être atteint que si les transports publics sont soutenus.

Après que le Conseil des États a adopté la motion à l’unanimité et 3 abstentions lors de la session de printemps, le Conseil national a également approuvé la motion dans le cadre de la session d’hiver, par 116 voix contre 43 et 19 abstentions. L’affaire passe ainsi au Conseil fédéral.

24.3011 Utiliser durablement les chances qu’offre l’Euro féminin de l’UEFA 2025

La sécurité des clients et des collaborateurs des TP doit rester la plus haute priorité. Une motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les policiers, qui assurent la sécurité des passagers et des collaborateurs dans les TP, puissent utiliser des pistolets à impulsion électrique en plus des moyens auxiliaires autorisés par l’article 4 de l’Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST). Les dispositions relatives à l’utilisation des armes et aux conditions d’utilisation restent du ressort de la police des transports.

Après que le Conseil national a adopté la motion par 132 voix contre 60 et 1 abstention lors de la session d’automne, le Conseil des États a également approuvé la motion dans le cadre de la session d’hiver par 27 voix contre 7 et 1 abstention. L’affaire passe ainsi au Conseil fédéral.

23.4291 Offrir à la police des transports les moyens d’adapter sa réponse aux situations concrètes

L’accident survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard en août 2023 a conféré une nouvelle urgence à la question de la répartition des risques dans le trafic ferroviaire de marchandises. La législation en matière de responsabilité actuellement en vigueur n’incite pas toutes les parties concernées à contribuer à la sécurité du trafic ferroviaire de marchandises de la même manière.

Par une motion, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) demande au Conseil fédéral de clarifier les dispositions relatives à la responsabilité en matière de trafic ferroviaire de marchandises. Entre autres choses, une responsabilité objective aggravée devrait également être introduite pour les détenteurs de wagons dans le trafic de marchandises, supprimant ainsi les privilèges de responsabilité des détenteurs au détriment des entreprises ferroviaires.

Après que le Conseil fédéral a recommandé l’adoption de la motion dans sa prise de position, le Conseil des États a rejeté l’intervention par 91 voix contre 89 et 4 abstentions dans le cadre de la session d’hiver. L’affaire est ainsi terminée.

24.3823 Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision

Depuis 2007, le trafic ferroviaire est exempté des marchés publics (LMP) dans le secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal. Le DETEC justifie cette décision par le fait qu’il existe suffisamment de concurrence dans le domaine du trafic de marchandises par rapport au transport de voyageurs soumis à concession.

Une motion demande au Conseil fédéral de supprimer, dans l’ordonnance sur les marchés publics, le secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal de la liste des marchés sectoriels n’étant pas soumis à la loi fédérale sur les marchés publics. Du point de vue des initiateurs, cette exonération n’est pas justifiée et la distinction avec le transport de voyageurs est difficilement compréhensible.

Après que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) et le Conseil fédéral ont recommandé dans leur prise de position de ne pas donner suite à la motion, le Conseil des États a également rejeté l’intervention dans le cadre de la session d’hiver par 26 voix contre 12 et 2 abstentions. L’affaire est ainsi terminée.

24.3069 Soumettre à la LMP le secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal

Le Conseil fédéral veut renforcer le trafic de marchandises par rail et par bateau afin qu’il puisse contribuer encore davantage à la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Le trafic ferroviaire de marchandises doit ainsi devenir plus simple, plus rapide et plus économique grâce à l’attelage automatique numérique (DAC). Le Conseil fédéral veut mettre 180 millions de francs à disposition pour l’introduction du DAC.

En outre, le transport par wagons complets isolés (TWCI) doit être modernisé et transformé. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit de soutenir le TWCI pour une durée limitée dans le but d’atteindre l’autonomie financière. Ce faisant, les dépenses doivent être entièrement compensées. Une partie des recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui serait sinon versée au Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), sera utilisée à cette fin.

Le Conseil des États ayant adopté le paquet de réformes proposé par le Conseil fédéral lors de la session d’automne par 35 voix contre 3 et 3 abstentions, il était prévu que le Conseil national se saisisse du dossier lors de la session d’hiver. En raison de la situation politique actuelle, l’examen de l’objet a dû être reporté. L’adoption définitive de la révision de la loi sur le trafic de marchandises est toujours prévue pour la session de printemps.

24.017 Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Le Conseil fédéral veut créer une nouvelle loi sur les données des passagers aériens qui permettrait à la Suisse de mettre en place un système national de PNR (Passenger Name Records). La nouvelle loi sur les données des passagers aériens réglemente la communication des données des passagers aériens par les compagnies aériennes suisses et étrangères aux autorités, ainsi que le traitement de ces données à des fins de lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité. 70 pays, dont tous les États membres de l'UE, les États-Unis et le Canada, disposent déjà d'un système PNR national. L'accès à ces données et leur utilisation sont strictement réglementés.

Après que la Commission de la politique de sécurité (CPS-N) a recommandé à son conseil d'adopter le projet de loi, le Conseil national est également entré en matière sur le projet par 166 voix contre 25 et 4 abstentions. Plusieurs propositions de minorité concernant la protection des données ont été rejetées. Le projet de loi va maintenant être soumis au Conseil des Etats.

23.079 Loi sur les données relatives aux passagers aériens