Résolutions en matière de politique des transports : session de printemps 2024

Une semaine avant le début de la session des Chambres fédérales, la LITRA résume brièvement les dossiers pertinents de la session à venir dans la politique des transports en cours. L'édition actuelle de la Politique des transports en cours pour la session de printemps est accessible en ligne et peut être abonnée via la newsletter. Après la clôture de la session, les principales décisions concernant les transports publics sont résumées dans les décisions relatives à la politique des transports. Des informations complémentaires sur les différents dossiers sont disponibles dans l’aperçu actuel de la Politique des transports en cours ou sur la page liée de l’objet parlementaire.

Infrastructure ferroviaire : les étapes d’aménagement 2025 et 2035 définitivement adoptées

La Suisse ne cesse de développer son réseau et son offre en termes de chemins de fer. Les étapes d’aménagement décidées par le Parlement et financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) en constituent la base. En août 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur l’état et les modifications des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi que sur la perspective RAIL 2050. Les Chambres fédérales ont adopté le projet du Conseil fédéral et l’ont complété par d’autres projets. Le crédit de 2,6 milliards de francs demandé par le Conseil fédéral a alors augmenté de 350 millions de francs. Le Parlement a ainsi définitivement adopté les modifications relatives aux étapes d’aménagement ferroviaire 2025 et 2035.

23.055 État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »

Chargement des automobiles : soutien supplémentaire pour le Lötschberg, la Furka, la Vereina et le Simplon

Les exploitants du chargement des automobiles au Lötschberg, à la Furka, à la Vereina et au Simplon reçoivent 46 millions de francs supplémentaires de la Confédération pour l’aménagement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Les Chambres fédérales ont ainsi augmenté la demande de crédit du Conseil fédéral de 6 millions de francs. Ceci parce que le Conseil national et le Conseil des États accordent également une importance nationale au chargement des automobiles au Simplon. Le Parlement a ainsi définitivement adopté le crédit supplémentaire pour le renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles.

En outre, le financement du chargement des automobiles sera adapté : les exploitants devront à l’avenir financer le matériel roulant pour le chargement des automobiles par des crédits bancaires, comme c’est le cas pour le trafic régional de voyageurs. Si les coûts d’exploitation ne sont pas couverts, une indemnité d’exploitation annuelle peut être convenue entre la Confédération et les exploitants. L’infrastructure routière est financée comme jusqu’à présent par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR). L’infrastructure ferroviaire restera financée par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Les exploitants du chargement des automobiles paieront en outre le prix habituel du sillon, lequel couvre les coûts marginaux.

En complément au présent objet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a déposé en novembre 2023 une initiative parlementaire pour des cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (23.477). Selon cette initiative, la Confédération doit pouvoir accorder un cautionnement lors d’investissements dans le domaine des transports d’une entreprise. Cela doit contribuer à ce que les exploitants du chargement des automobiles puissent profiter de coûts de financement plus bas (frais d’intérêts). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a également approuvé l’initiative. La CTT-N peut ainsi élaborer un projet d’acte législatif correspondant.

23.054 Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel

Loi sur le CO₂ : mesures adoptées pour les TP

La révision partielle de la loi sur le CO₂ a pour objectif de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d’ici 2030 par rapport à 1990. Pour la protection du climat, les TP constituent une partie importante de la solution. En conséquence, le Conseil fédéral tient compte, dans la révision partielle de la loi sur le CO₂, des mesures qui concernent directement ou indirectement les TP. Les deux Chambres ont pu aplanir leurs divergences lors de la session de printemps. Le Parlement a ainsi définitivement adopté la révision partielle de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024. Pour les transports publics, cela signifie :

• Pour le transport de voyageurs : le transport international de voyageurs, y compris les trains de nuit, doit être soutenu jusqu’en 2030 avec un maximum de 30 millions de francs par an. Les fonds proviennent de la vente aux enchères des droits d’émission du secteur aérien.
• Pour l’aviation : dans le trafic aérien, une obligation de mélange pour les carburants renouvelables est prévue, laquelle doit être réglementée conjointement avec l’UE dans le cadre de l’accord sur le transport aérien. Une réglementation indépendante, comme l’avait initialement prévu le Conseil des États, a été rejetée. Parallèlement, la Confédération doit continuer à promouvoir le développement et la production de carburants d’aviation renouvelables et, à l’avenir, les émissions de gaz à effet de serre devront être indiquées sur les billets d’avion. Une partie du produit de la vente aux enchères des droits d’émission de l’aviation doit en outre être utilisée pour des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien.
• Pour les transports publics routiers : plus de 5000 bus diesel et 140 bateaux à moteur diesel sont encore utilisés aujourd’hui dans les TP routiers et la navigation relevant de la concession. Le gouvernement fédéral doit soutenir le passage à des propulsions écologiques avec un financement incitatif. Un maximum de 47 millions de francs par an provenant du budget général de la Confédération est prévu à cette fin jusqu’en 2030.
• Pour le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales : dans le trafic local, les entreprises de TP titulaires d’une concession devront également payer l’impôt sur les huiles minérales à partir de 2026. Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales en vigueur jusqu’à présent sera supprimé. Pour le trafic local à la campagne, l’assujettissement à l’impôt sur les huiles minérales s’appliquera à partir de 2030, sauf si, pour des raisons topographiques, l’utilisation de bus à propulsion alternative est impossible. La navigation de passagers concessionnaire restera exonérée de l’impôt sur les huiles minérales.
• Pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) : les véhicules à propulsion électrique restent exonérés de la RPLP jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi révisée sur la RPLP. La proposition du Conseil national d’introduire une réduction de la RPLP différenciée selon la technologie pour les véhicules électriques ou fonctionnant avec des carburants renouvelables a été rejetée. Le Conseil fédéral décidera en conséquence quels véhicules seront exonérés de la RPLP et dans quelle mesure. Les recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations sont également reversées en grande partie dans le fonds d’infrastructure ferroviaire.

22.061 Loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024. Révision

Raccordement des régions rurales : adoption d’une motion pour une meilleure connexion

Une motion du Conseil national demande, dans le cadre de la perspective RAIL 2050, une amélioration du raccordement des régions rurales aux agglomérations. Chaque étape d’aménagement sur les axes de transport principaux entre les centres doit entraîner des améliorations de la desserte fine dans les régions rurales qui s’y rattachent, que ce soit directement par les transports publics ou par une meilleure connexion des TP au trafic privé. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion en soulignant que l’adaptation d’une meilleure desserte des régions rurales aux agglomérations pour un futur développement de l’infrastructure ferroviaire est déjà inscrite dans la loi (cf. article 48a de la loi sur les chemins de fer LCdF). Contrairement au Conseil fédéral, les deux Chambres acceptent la motion : lors de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, les investissements nécessaires doivent également être effectués dans les régions périphériques et le potentiel de combinaison des différentes formes de mobilité doit être davantage exploité. La motion est transmise au Conseil fédéral avec le mandat d’élaborer des mesures correspondantes.

21.4584 Motion. Rail 2050. Assurer le raccordement des régions rurales

Lausanne - Genève : motion visant à augmenter les redondances adoptée

Une motion du Conseil des États demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour augmenter les redondances et la capacité de la ligne ferroviaire Lausanne – Genève. Cette liaison serait une ligne particulièrement sollicitée. En cas d’interruption, les alternatives font défaut. La motion demande qu’une capacité de transport accrue sur la ligne et un service plus fiable vers le reste de la Suisse puissent être garantis. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion et fait référence au message relatif aux modifications des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (23.055) qui prévoit déjà un nouveau tunnel entre Morges et Perroy. Entre-temps, les deux Chambres estiment que d’autres mesures sont nécessaires pour obtenir une augmentation significative des redondances. La motion est transmise au Conseil fédéral avec le mandat d’élaborer des mesures correspondantes. Une motion de même teneur est également en suspens au Conseil national (23.3725).

23.3668 Motion. Redondance et fiabilité sur l’axe ferroviaire Lausanne - Genève

Après la session, c’est aussi avant la session

La session d’été des Chambres fédérales aura lieu entre le 27 mai et le 14 juin. La semaine précédant le début de la session, la LITRA publie la Politique des transports en cours. La LITRA vous informe de manière compacte et compréhensible sur les objets relatifs aux transports publics prévus pour la session au Conseil national et au Conseil des États.