Organisation de l’infrastructure ferroviaire: le projet doit être amélioré, sans toutefois être renvoyé au Conseil fédéral

La Commission des Transports et des télécommunications du Conseil des Etats souhaite que le projet de loi "Organisation de l'infrastructure ferroviaire" soit amélioré sans le renvoyer au Conseil fédéral. C’est pourquoi la commission propose à son conseil, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de renvoi.

En ce qui concerne la transformation de CFF Cargo, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats souhaite attendre que le Conseil fédéral lui remette le rapport – en cours d’élaboration – qu’elle lui a demandé à ce sujet au moyen d’un postulat "Evaluer les possibilités de développement de CFF Cargo". Elle refuse de prendre une décision sur cette question importante avant de disposer d’une vue d’ensemble de la situation.
Le Conseil national a examiné le projet de loi "Organisation de l'infrastructure ferroviaire" à la session de printemps 2017 et a décidé de le renvoyer au Conseil fédéral en confiant à ce dernier un quadruple mandat. Il a demandé au gouvernement de modifier la loi de sorte que CFF Cargo puisse être transformé en une entreprise autonome, de régler la maîtrise du système pour le trafic marchandises, d’accorder aux cantons et aux associations du secteur des transports des droits de participation en ce qui concerne les tâches systémiques et, enfin, de retirer les dispositions relatives aux droits des passagers du projet actuel et de les traiter dans un projet distinct.
Vous trouverez le communiqué de presse de la Commissions des transports et des télécommunications sous ce lien.